Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-853 du 8 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la justice)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-853 du 8 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la justice)
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la justice, remplit toute mission et assure le suivi de tout dossier que lui confie le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, auprès duquel il est délégué.