A V E N A N T N° 4
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16-7 et L. 182-2-4 ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie du 29 mars 2006, approuvée par arrêté interministériel du 11 juillet 2006,
il est convenu ce qui suit entre :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
D'une part, et
La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France,
L'Union nationale des pharmacies de France,
L'Union des syndicats de pharmaciens d'officine,
D'autre part.
Les partenaires conventionnels constatent qu'au 31 décembre 2008 la pénétration des génériques a atteint le taux de 82 % sur la base du répertoire de référence au 30 juin 2008 tel que défini à l'article 12 de l'accord national. La progression du taux de pénétration des génériques obtenue sur l'année 2008 a généré une économie supplémentaire pour l'assurance maladie de 170 millions d'euros.
Les parties signataires se félicitent de la forte implication de la profession dans la mise en œuvre de l'accord national qui s'est poursuivie au cours de l'année 2008. Elles constatent toutefois que les efforts doivent porter plus particulièrement sur les molécules nouvellement inscrites au répertoire des génériques compte tenu du potentiel d'économies qu'elles représentent. En outre, le principe retenu dans l'avenant n° 3 à l'accord national de renforcer les efforts sur les départements dont le taux de pénétration des génériques est très inférieur au taux national est maintenu.
Article 1er
Il est créé un titre VI intitulé : Bilan de l'application de l'accord pour 2008 .
Il est créé un titre VII intitulé : De la fixation des objectifs et des mesures à prendre pour 2009 .
Article 2
Il est créé sous le titre VI un article 26 intitulé : Des objectifs atteints à la date de signature du présent avenant ainsi rédigé :
Les parties signataires constatent que les pharmaciens poursuivent leurs efforts dans la mise en application de l'accord national. Ainsi, le taux de pénétration des génériques atteint à la fin décembre 2008 82 %.
59 départements ont atteint ou dépassé un taux de 82 %.
L'économie obtenue pour l'assurance maladie s'élève ainsi à plus de 900 millions d'euros pour 2008.
Article 3
Il est créé sous le titre VII un article 27 intitulé : De la fixation de l'objectif national pour 2009 ainsi rédigé :
Compte tenu des hypothèses sur l'évolution du répertoire et des nouveaux objectifs départementaux fixés pour les départements, les parties s'engagent à atteindre à la fin de l'année 2009 le même objectif national que celui fixé pour 2008, soit une progression du taux de pénétration des génériques de 9 points compte tenu du rebasage.
Pour atteindre cet objectif, les partenaires conventionnels constatent que l'effort de la profession doit porter en priorité sur la substitution des molécules nouvellement inscrites au répertoire des génériques.
Article 4
Il est créé un article 28 intitulé : De la fixation d'une nouvelle marge de progression du taux de pénétration des génériques pour certains départements ainsi rédigé :
Pour les départements dont le taux de pénétration des génériques est égal ou supérieur à 80 % au 31 décembre 2008, l'objectif est de maintenir ce taux sur l'année 2009 après rebasage.
Pour les autres départements, l'objectif est d'atteindre le taux de 80 % au 31 décembre 2009 après rebasage.
La liste des départements avec leur taux arrêté au 31 décembre 2008 et leurs nouveaux objectifs est jointe en annexe 1 du présent avenant.
La liste des molécules retenues pour le suivi spécifique national et individuel de la délivrance de médicaments génériques pour 2009 telle que définie à l'article 1er de l'accord est arrêtée à l'annexe 2 du présent avenant.
Article 5
Il est créé un article 29 intitulé : Du nouveau calcul des objectifs individuels pour 2009 ainsi rédigé :
La construction et le tableau récapitulatif des objectifs individuels calculés en fonction du taux de pénétration observé en décembre 2008 sont définis à l'annexe 3 du présent avenant.
Article 6
Il est créé un article 30 intitulé : De la généralisation progressive du dispositif de subordination du bénéfice de la dispense d'avance des frais à l'acceptation des médicaments génériques par les assurés sociaux ainsi rédigé :
Dans le cadre des avenants précédents à l'accord national, les parties signataires ont souhaité que la mise en œuvre du dispositif prévu par le législateur subordonnant le bénéfice de la dispense d'avance des frais librement consentie par le pharmacien à l'acceptation par l'assuré de médicaments génériques soit limitée aux départements dont le taux de pénétration était très éloigné de l'objectif national.
Cette mise en œuvre progressive a également permis de mesurer l'impact de cette mesure.
Les partenaires conventionnels constatent l'efficacité de cette mesure et décident de la généraliser à terme à l'ensemble des départements afin d'être en mesure de respecter le nouvel objectif national fixé.
Article 7
Il est créé un article 31 intitulé : Des mesures de suivi de l'atteinte des objectifs ainsi rédigé :
Lorsqu'il est constaté qu'un pharmacien ne respecte pas le dispositif législatif relatif à la suspension de la dispense d'avance de frais mis en place dans son département, ce professionnel peut faire l'objet, dans les conditions de l'article 65 de la convention nationale susvisée, de la mise en œuvre à son encontre d'une procédure de sanction, sans préjudice des cas mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale, pour lesquels la dispense d'avance de frais ne saurait être subordonnée à l'acceptation par les assurés sociaux de la délivrance d'un médicament générique.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les parties signataires s'accordent pour renoncer à la mise en œuvre de toute procédure de sanction conventionnelle à l'égard des pharmaciens ne respectant pas le dispositif législatif relatif à la suspension de la dispense d'avance de frais mis en place dans leur département, dès lors qu'ils justifient d'un taux de substitution de médicaments génériques supérieur ou égal à 55 % calculé sur une période suffisante pour tenir compte du changement de répertoire. La spécificité de l'officine, son exercice pharmaceutique et son environnement devront être pris en compte et présentés en commission paritaire locale.
Fait à Paris, le 28 avril 2009.
Le président
de la Fédération des syndicats
pharmaceutiques de France,
P. Gaertner
Le président
de l'Union des syndicats
de pharmaciens d'officine,
P. Devillers
ANNEXES