Article 5 AUTONOME (Arrêté du 29 juin 2009 fixant les modalités et le calendrier de remboursement du solde issu de l'opération de compensation mentionnée au III de l'article 5 du décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007)

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er mars 2010.