Article 4 AUTONOME (Décision du 7 juillet 2009 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'administration générale et des finances))

Délégation est donnée à M. Maxence Den Heijer, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Fabienne Clair, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Anne-France Serra, ingénieure des services techniques, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services.