Article 2 AUTONOME (Décret n° 2009-842 du 8 juillet 2009 portant publication de l'accord par échange de notes diplomatiques entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'alinéa c du paragraphe 4 de l'article 27 de la convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 31 août 1994, signées à Paris le 10 avril 2008 et le 19 décembre 2008 (1))

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.