Article 12 AUTONOME (Décision n° 2009-0484 du 11 juin 2009 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché)

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision. Il notifiera à TDF cette décision et son annexe qui seront publiées au Journal officiel de la République française.