Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-839 du 7 juillet 2009 modifiant l'article 2 du décret n° 2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap)

Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 19 décembre 2006 susvisé, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 ».