2.5. Dispositions applicables par les vols CAM
pour tout survol de tout autre navire
Afin de ménager la sécurité de la navigation maritime, en et hors eaux territoriales, le survol en CAM de tout navire est déconseillé à moins de 2 NM et de 500 pieds d'altitude (150 mètres).
Cette limitation ne s'applique pas aux aéronefs mandatés :
a) Pour opérer une mission de surveillance ou d'assistance au profit de ces navires ;
b) Pour exécuter une mission de surveillance de la pollution maritime ou de trafic illicite ;
c) Pour traiter les situations d'infractions définies par la convention sur le droit de la mer (piratage, terrorisme...).