2.1. Préambule
2.1.1. L'espace maritime
L'espace maritime comporte deux portions distinctes : la haute mer qui ne relève d'aucune souveraineté nationale et la mer sous souveraineté.
La haute mer qualifie toutes les parties de la mer qui ne sont comprises ni dans la mer territoriale ou les eaux intérieures d'un Etat, ni dans les eaux archipélagiques d'un Etat archipel. La haute mer s'étend vers le large à partir d'une distance de 12 milles nautiques des lignes de base du territoire de l'état considéré.
La mer territoriale, les eaux intérieures d'un Etat et les eaux archipélagiques d'un Etat archipel sont des eaux souveraines soumises à la juridiction d'un Etat. La largeur maximale de la mer territoriale est de 12 milles nautiques à partir de la ligne de base.
2.1.2. Exercice de la souveraineté
Un Etat peut rendre des services de la circulation aérienne dans lesespaces situés au-dessus de la haute mer placés sous sa juridiction, mais n'y exerce pas sa souveraineté.
Les activités militaires sont libres et licites dans l'espace aérien situé au-dessus de la haute mer. Conformément à la convention des Nations unies (2) portant sur le droit de la mer, les Etats bénéficient de la liberté de survol et de navigation en haute mer et exercent ces libertés en tenant dûment compte de l'intérêt que présente l'exercice de la liberté de la haute mer pour les autres Etats.
L'existence d'une zone économique exclusive n'occulte pas ces libertés.
Les navires de guerre, auxquels s'apparentent les aéronefs, jouissent en haute mer de l'immunité complète de juridiction vis-à-vis de tout Etat autre que l'Etat du pavillon.