Article AUTONOME (Arrêté du 8 juin 2009 portant réglementation de la circulation aérienne militaire)

5.1. Mise en œuvre du service d'alerte et d'assistance


5.1.1. Bénéficiaires

Le service d'alerte et d'assistance est assuré :
a) A tous les aéronefs auxquels est assuré le service du contrôle de la circulation aérienne ;
b) A tout autre aéronef ayant communiqué un plan de vol ;
c) A tout aéronef que l'on sait ou que l'on croit être l'objet d'une intervention illicite ;
d) A tout aéronef n'ayant pas communiqué de plan de vol, lorsqu'un organisme de la circulation aérienne estime qu'il possède suffisamment d'éléments lui permettant de douter de la sécurité de l'aéronef ou de ses occupants.

5.1.2. L'assistance

L'assistance a pour but d'aider à la conduite d'un aéronef en difficulté.
Elle est assurée aux aéronefs évoluant selon les règles de la CAM dont les difficultés sont signalées à un organisme de la CAM.
L'assistance au profit d'aéronef évoluant selon les règles de la CAG qui se signale en difficulté est effectuée dans le cadre de l'assistance à personne en danger.

5.1.3. Organismes chargés d'assurer
le service d'alerte et d'assistance

Lorsqu'un aéronef se trouvant en contact avec un organisme chargé de rendre les services de la CAM est en difficulté, cet organisme avertit immédiatement le centre de coordination de sauvetage (CCS) intéressé.
Les CCS servent de centres de rassemblement de tous les renseignements relatifs à un aéronef se trouvant en difficulté dans leur zone de compétence.
Par ailleurs, tous les organismes des services du contrôle de la CAM rendent le service d'assistance aux aéronefs en vol en fonction des moyens dont ils disposent.

5.1.4. Cas particulier

Si l'urgence de la situation l'exige, l'organisme local concerné chargé de rendre les services de la CAM alerte simultanément le CCS concerné et les organismes locaux de secours susceptibles d'apporter une aide immédiate et prend les dispositions nécessaires pour déclencher leur intervention. Il rend compte au CCS dès que possible de la situation et des mesures prises.

5.1.5. Communications

La proposition ou le déclenchement d'une phase d'urgence, conformément au tableau détaillé dans l'appendice 3, donne lieu à l'établissement d'un message initial dont le but est de fournir aux organismes SAR les renseignements nécessaires à la conduite éventuelle d'opérations de recherche et de sauvetage.
Ce message initial est transmis à ses destinataires par voie téléphonique puis confirmé par voie télégraphique.

5.2. Alerte des centres de coordination de sauvetage


5.2.1. Définition des phases d'alerte

Sans préjudice des autres circonstances qui peuvent justifier une telle mesure, les organismes des services de la circulation aérienne militaire alertent les centres de coordination de sauvetage dès qu'un aéronef est considéré comme étant en difficulté, dans les cas suivants :
a) Phase d'incertitude (INCERFA) :
1. Lorsqu'aucune communication n'a été reçue d'un aéronef dans les 30 minutes qui suivent l'heure à laquelle une communication aurait dû être reçue ou l'heure à laquelle a été effectuée la première tentative infructueuse de communication avec cet aéronef, si cette dernière heure est antérieure à la première ; ou
2. Lorsqu'un aéronef n'arrive pas dans les 30 minutes qui suivent la dernière heure d'arrivée prévue notifiée aux organismes des services de la circulation aérienne ou la dernière heure d'arrivée prévue calculée par ces organismes, si cette dernière heure est postérieure à la première,
à moins qu'il n'existe aucun doute quant à la sécurité de l'aéronef et de ses occupants.
b) Phase d'alerte (ALERFA) :
1. Lorsque, après la phase d'incertitude, les tentatives pour entrer en communication avec l'aéronef ou les demandes de renseignements à d'autres sources appropriées n'ont apporté aucune information sur l'aéronef ; ou
2. Lorsqu'un aéronef qui a reçu l'autorisation d'atterrir n'atterrit pas dans les 5 minutes qui suivent l'heure prévue d'atterrissage et qu'il n'a pas été établi de nouvelle communication avec l'aéronef ; ou
3. Lorsque les renseignements reçus indiquent que le fonctionnement de l'aéronef est compromis, sans que, toutefois, l'éventualité d'un atterrissage forcé soit probable,
à moins que des indices concluants apaisent toute appréhension quant à la sécurité de l'aéronef et de ses occupants ; ou
4. Lorsque l'on sait ou que l'on croit qu'un aéronef est l'objet d'une intervention illicite.
c) Phase de détresse (DETRESFA) :
1. Lorsque, après la phase d'alerte, l'échec de nouvelles tentatives pour entrer en communication avec l'aéronef et de nouvelles demandes de renseignements plus largement diffusées indiquent que l'aéronef est probablement en détresse ; ou
2. Lorsque l'on estime que l'aéronef a épuisé son carburant ou que la quantité qui lui reste est insuffisante pour lui permettre de se poser en lieu sûr ; ou
3. Lorsque les renseignements reçus indiquent que le fonctionnement de l'aéronef est compromis au point qu'un atterrissage forcé est probable ; ou
4. Lorsque l'on a été informé ou qu'il est à peu près certain que l'aéronef a effectué un atterrissage forcé ou est sur le point de le faire,
à moins qu'il ne soit à peu près certain que l'aéronef et ses occupants ne sont pas menacés d'un danger grave et imminent et n'ont pas besoin d'une aide immédiate.

5.2.2. Notification

La notification comporte ceux des renseignements suivants dont on dispose, présentés dans l'ordre ci-après :
a) INCERFA, ALERFA et DETRESFA, selon la phase d'urgence ;
b) Organisme et personne qui appelle ;
c) Nature du cas d'urgence ;
d) Renseignements significatifs tirés du plan de vol ;
e) Organisme ayant établi le dernier contact, heure et moyen utilisé ;
f) Dernier compte rendu de position et façon dont il a été établi ;
g) Couleur et signes distinctifs de l'aéronef ;
h) Marchandises dangereuses transportées comme fret, munitions, éléments pyrotechniques...
i) Mesures prises par l'organisme qui adresse la notification ;
j) Autres observations utiles.
Les renseignements spécifiés ci-dessus qui ne sont pas disponibles au moment où la notification est adressée au centre de coordination de sauvetage sont demandés par un organisme de la CAM avant la déclaration d'une phase de détresse, si l'on est à peu près certain que cette phase sera déclarée. La collecte des renseignements ne doit en aucun cas retarder la transmission de l'information sur l'état d'urgence.

5.2.3. Renseignements complémentaires

Outre la notification indiquée en 5.2.1, le centre de coordination de sauvetage reçoit sans délai :
a) Tous renseignements supplémentaires utiles, particulièrement en ce qui concerne l'évolution de l'état d'urgence, suivant les différentes phases ; ou
b) L'indication que l'état d'urgence n'existe plus.
L'annulation des mesures prises par le centre de coordination de sauvetage est de la seule responsabilité de ce centre.

5.2.4. Mise en œuvre d'une opération d'assistance

5.2.4.1. Engagement d'une opération d'assistance :
Les pilotes et organismes du contrôle de la CAM sont amenés à opérer une distinction entre une situation simplement préoccupante (état d'urgence) et une situation justifiant une assistance immédiate (état de détresse).
5.2.4.1.1. Etat d'urgence :
Un aéronef est en état d'urgence lorsque sa sécurité ou celle d'une personne se trouvant à bord est menacée sans qu'une assistance immédiate lui soit nécessaire.
L'opération d'assistance n'est engagée que sur demande du pilote.
L'état d'urgence entraîne le déclenchement de la phase d'alerte ― ALERFA.
5.2.4.1.2. Etat de détresse :
Un aéronef est en état de détresse lorsqu'il court un danger grave et/ou imminent et qu'une assistance immédiate lui est nécessaire.
L'opération d'assistance est engagée immédiatement.
L'état de détresse entraîne le déclenchement de la phase de détresse ― DETRESFA.
5.2.4.2. Opération d'assistance :
L'assistance est fournie sous la forme du service d'information de vol ou sous une forme du service du contrôle CAM suivant les dispositions réglementaires définies pour ces services.
L'assistance consiste à entreprendre les opérations suivantes :
5.2.4.2.1. Communiquer à l'aéronef assisté, avec ou sans le concours d'un autre aéronef, des éléments nécessaires à la poursuite ou à l'interruption du vol en l'aidant à effectuer certaines manœuvres :
a) Transmission de renseignements relatifs à la sécurité et de consignes appropriées : météo, aides à la navigation, altitude de sécurité, utilisation de manuels de procédures de secours, etc. ;
b) Localisation suivie éventuellement de guidage, quel que soit le type d'espace aérien.
5.2.4.2.2. Faire intercepter l'aéronef assisté par un autre aéronef et, le cas échéant, le faire assister jusqu'à l'atterrissage en un lieu choisi ou imposé par les circonstances.
Ces opérations sont exécutées en totalité ou en partie suivant l'évolution de la situation de détresse ou d'urgence.
5.2.4.2.3. Hormis le cas de force majeure, l'assistance n'est interrompue qu'à la demande du pilote assisté ou lorsque l'assistance a été menée à son terme.
5.2.4.2.4. L'opération d'assistance étant susceptible de se transformer en opération SAR, le CCS de la zone concernée est tenu informé du déroulement de l'opération.

5.3. Utilisation des installations de télécommunications

Les organismes des services de la circulation aérienne militaire utilisent, s'il y a lieu, toutes les installations de télécommunications disponibles, afin de tenter d'entrer et de rester en communication avec l'aéronef en difficulté et d'obtenir des nouvelles de cet aéronef.

5.4. Repérage sur carte de la position
de l'aéronef en difficulté

Lorsqu'on estime que l'état d'urgence existe, la route suivie par l'aéronef en difficulté est tracée sur une carte, de manière à déterminer la position future probable de l'aéronef et son rayon d'action maximal à partir de sa dernière position signalée. Les routes des autres aéronefs signalés dans le voisinage de l'aéronef en difficulté sont également portées sur la carte, de manière à déterminer leur position ultérieure probable et leur rayon d'action maximal. Selon les moyens de surveillance disponibles, des dispositions équivalentes peuvent être prises.
Ces actions sont du ressort du centre de coordination de sauvetage et de tout autre organisme circulation aérienne militaire de la concourant directement aux opérations de recherche et de sauvetage.

5.5. Notification


5.5.1. Notification au CCS

Lorsqu'un organisme de la circulation aérienne militaire estime qu'un aéronef est dans la phase d'incertitude ou d'alerte, il en avise immédiatement le centre de coordination de sauvetage.

5.5.2. Notification à l'exploitant

Tous les renseignements communiqués au centre de coordination de sauvetage sont également transmis sans retard au CNOA qui en informe le commandement d'appartenance de l'aéronef, lorsque cela est possible.

5.6. Notification aux aéronefs évoluant à proximité
d'un aéronef en état d'urgence


5.6.1. Principe

Lorsqu'un organisme des services de la circulation aérienne militaire estime qu'un aéronef se trouve en état d'urgence, les autres aéronefs que l'on sait être à proximité de l'aéronef en état d'urgence sont informés dès que possible de la nature du cas d'urgence, sauf dans le cas prévu en 5.6.2.

5.6.2. En cas d'intervention illicite

Lorsqu'un organisme des services de la circulation aérienne militaire sait ou croit qu'un aéronef est l'objet d'une intervention illicite, il n'est pas fait mention de la nature du cas d'urgence dans les communications ATS air-sol, à moins qu'il n'en ait été fait mention auparavant dans les communications émanant de l'aéronef en cause et que l'on ne soit certain qu'une telle mention n'aggravera pas la situation.

APPENDICE 1


SCAM : CLASSES D'ESPACE AÉRIEN


SERVICES ASSURÉS ET PRESCRIPTIONS DE VOL


(Voir chapitre 2, 2.6 et chapitre 3, 3.3.4 et 3.3.5)

Dans toutes les classes d'espace aérien, le service d'information de vol et le service d'alerte sont rendus à tous les aéronefs connus. La prévention des collisions est assurée à l'aide des méthodes décrites dans le tableau ci dessous :

APPENDICE 2


SCAM : SPÉCIFICATIONS DE QUALITÉ DES DONNÉES AÉRONAUTIQUES


Tableau 1. Latitude et longitude

Tableau 2. Altitude/hauteur

Tableau 3. Déclinaison et déclinaison magnétique

Tableau 4. Relèvement/orientation

Tableau 5. Longueur/distance/autres dimensions

APPENDICE 3


SCAM : DÉLAIS DE DÉCLENCHEMENT DES PHASES D'URGENCE EN CAM


Délais maximaux de déclenchement de phases d'urgence en CAM

PCAM


PROCÉDURES POUR LES ORGANISMES RENDANT
LES SERVICES DE LA CIRCULATION AÉRIENNE MILITAIRE