APPENDICE B
RCAM : FORMULAIRE DE DEMANDE DE VOL EN CAM/CER
" Conditions particulières de délivrance des autorisations de vol en CAM/CER "
Pour les aéronefs relevant du ministère de la défense et pour les aéronefs d'Etat relevant d'autres ministères ou d'autres Etats autorisés à évoluer selon les règles de la CAM :
Pas de demande d'agrément à effectuer auprès du directeur du centre d'essais en vol, mais besoin de planifier leur vol d'essai, de réception ou à caractère technique au sein du dispositif CER.
Pour les autres aéronefs :
La demande d'agrément comporte deux étapes successives :
― transmettre, au moins un mois avant le premier vol, la lettre et le formulaire de demande d'agrément présentés ci-après, à la division circulation aérienne essais réception du centre d'essais en vol (CEV) ;
― le CEV communique ensuite au demandeur les " conditions générales d'utilisation de la CER ". L'acceptation des termes de ce document vaut confirmation de la demande et est un prérequis pour la délivrance de l'agrément susvisé.