2.1.1.2. Aéronefs d'Etat relevant d'Etats étrangers dans les conditions suivantes :
Une demande d'autorisation d'évoluer selon les règles de la CAM doit être présentée au commandant de la défense aérienne dans les conditions fixées en appendice A. Cette demande doit être motivée par des raisons d'ordre technique ou militaire.
2.1.1.3. Aéronefs en essais, en réception ou en vol à caractère technique dans les conditions suivantes :
Une demande d'autorisation d'évoluer selon les règles de la CAM/CER doit être présentée au directeur du centre d'essais en vol dans les conditions fixées en appendice B. Cette demande doit être motivée par des raisons d'ordre technique.
2.1.2. Application territoriale
Les règles de la CAM peuvent s'appliquer :
a) Dans l'espace aérien national et dans les espaces aériens placés sous juridiction française (2) aux aéronefs cités supra ;
b) En dehors de l'espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française, aux seuls aéronefs relevant du ministère de la défense dans la mesure où ces règles ne contreviennent pas aux règles édictées par l'Etat sous l'autorité duquel le territoire survolé se trouve placé.