Article 2 AUTONOME (Décision du 7 juillet 2009 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'action sociale de la police nationale))

Délégation est donnée à Mme Chantal Tobailem, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'accompagnement social des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement social des personnels.