Article 6 AUTONOME (Décision du 7 juillet 2009 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines))

Délégation est donnée à Mme Isabelle Guilloteau, commissaire divisionnaire de police, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des officiers de police.