Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels de l'Autorité de la concurrence, modifié par l'arrêté du 14 mars 2002)

L'article 1er de l'arrêté du 18 mars 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Le montant de l'indemnité de base prévue à l'article 1er du décret du 18 mars 1988 susvisé, en faveur des membres de l'Autorité de la concurrence, est fixé à 250 euros.
Le nombre maximum de séances pour lesquelles un même membre perçoit une rémunération est fixé à cinquante par an. »