M. Patrick Rigal, M. Yves Auffret et Mme Viviane Silo, administrateurs civils, Mlle Anne Caëls, inspectrice principale du Trésor public, et M. Pierre Berthon, directeur divisionnaire des services déconcentrés des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions au secrétariat général.