Article 2 AUTONOME (Décision n° 2009-381 du 16 juin 2009 donnant acte du désistement du Syndicat mixte de vidéocommunication de l'Est parisien (SYMVEP) de sa demande de règlement d'un différend avec la société NC Numericable)

La présente décision sera notifiée au Syndicat mixte de vidéocommunication de l'Est parisien et à la société NC Numericable et publiée au Journal officiel de la République française.