Article 1 AUTONOME (Décision n° 2009-381 du 16 juin 2009 donnant acte du désistement du Syndicat mixte de vidéocommunication de l'Est parisien (SYMVEP) de sa demande de règlement d'un différend avec la société NC Numericable)

Il est donné acte du désistement du Syndicat mixte de vidéocommunication de l'Est parisien de sa demande tendant au règlement du différend qui l'opposait à la société NC Numericable.