Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 juin 2009 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2006 relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission européenne du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches)

L'article 4 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Le paragraphe 4. 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. 3. Les conditions de demande, de délivrance, de modification, de suspension ou de retrait de l'agrément d'organisme de gestion du maintien de la navigabilité ainsi que les privilèges associés sont celles de la sous-partie G de la Partie M. »
II. ― Il est inséré un nouveau paragraphe 4. 4 ainsi rédigé :
« 4. 4. Les organismes Partie M, sous-partie G, sont également soumis à l'ensemble des autres dispositions de la Partie M qui les concernent. Toutefois, jusqu'au 28 septembre 2009, les dispositions transitoires de l'article 5-1 en matière de maintenance et de l'article 9 en matière de délivrance et prorogation des CEN du présent arrêté peuvent être mises en œuvre y compris pour les aéronefs dont la navigabilité est gérée par un organisme agréé selon la sous-partie G de la Partie M. »