Article 2 AUTONOME (Décret du 3 juillet 2009 portant fin de fonctions du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires - M. VINÉ (Pascal))

Le Premier ministre et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.