Article 10 AUTONOME (Arrêté du 25 juin 2009 habilitant le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès de cet établissement)

Les régisseurs perçoivent une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.