Article 12 AUTONOME (Arrêté du 24 juin 2009 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique)

FranceAgriMer adresse au ministère chargé de l'agriculture et de la pêche, avant le 30 juin de chaque année, une synthèse des données et documents mentionnés à l'article 11 relative à l'année précédente, pour chaque opérateur de service universel.