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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 24 juin 2009 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 24 juin 2009 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique)


Critères de sélection des opérateurs.
Les dossiers présentant l'ensemble des pièces requises, complétées et signées si nécessaire, seront examinés au travers des critères pondérés suivants :
― capacité technique du candidat (coefficient 25 %) ;
― caractère non discriminant de la grille tarifaire présentée pour 2010 (coefficient 25 %) ;
― capacité financière du candidat (coefficient 25 %) ;
― nature et étendue de la zone géographique déclarée couverte par le candidat au titre du service universel (coefficient 25 %).
D'autre part, à l'issue d'une première analyse des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de mener une ou plusieurs phases de négociation avec les entreprises dont les candidatures ont été jugées les plus satisfaisantes au regard des critères d'attribution, en particulier en matière de couverture géographique.
L'optimisation de la couverture géographique du territoire national par espèce est recherchée lors de la délivrance des agréments portant sur le service universel. Le cas échéant, il pourra être demandé aux candidats de revoir le zonage géographique qu'ils ont déclaré.