La demande d'agrément doit comporter les éléments suivants :
a) Une lettre de candidature complétée et signée ;
b) Des renseignements précis d'évaluation du statut juridique du candidat ;
c) Une copie du courrier émanant des autorités françaises, ou des autorités sanitaires d'un autre pays de l'Union européenne, le cas échéant, et faisant apparaître le numéro d'enregistrement vétérinaire en tant que centre de collecte de sperme ou centre de stockage de semences, et d'un récépissé émis par l'Institut de l'élevage attestant de la réception de leur déclaration zootechnique complète au titre d'entreprise de mise en place de semences. L'entreprise de mise en place doit indiquer ses centres de stockage ;
d) Les attestations d'assurance civiles professionnelles obligatoires de l'opérateur ;
e) Le numéro SIRET (ou un extrait K bis de l'opérateur) pour les candidats immatriculés en France ou un équivalent pour les candidats communautaires non immatriculés en France ;
f) Des renseignements précis d'évaluation de la capacité économique et financière du candidat :
― une copie des documents comptables (bilan, compte de résultats) au titre du dernier exercice comptable clos ;
― une présentation des outils de comptabilité utilisés par l'opérateur (éléments de comptabilité analytique permettant de juger la bonne capacité d'identification des prestations du service universel) ;
― une copie de la grille prévisionnelle tarifaire des prestations d'insémination applicable au 1er janvier 2010 ;
g) Un mémoire détaillant les références et l'organisation du candidat (conventions, nombre d'ETP total, nombre d'ETP par secteur géographique, descriptif des moyens techniques de la société, nombre d'inséminations réalisées annuellement par espèce de ruminants et par zone géographique) accompagné de tout document permettant de juger de la capacité technique, du savoir-faire et de l'expérience du candidat ;
h) Une description précise de la zone géographique (par multiples pleins d'arrondissements départementaux et par le biais d'un outil cartographique) par espèce de ruminants pour laquelle (lesquelles) l'opérateur souhaite être agréé opérateur de service universel ;
i) Un document certifiant l'engagement de l'opérateur, s'il est retenu, à distribuer la semence des races figurant à l'annexe II du présent arrêté selon les modalités prévues à l'annexe I de ce même arrêté.