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Article 4 AUTONOME (Décret du 1er juillet 2009 portant délégation de signature (service de la communication))

Article 4 AUTONOME (Décret du 1er juillet 2009 portant délégation de signature (service de la communication))


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Emmanuel Richard, agent contractuel, délégation est donnée à M. Jean-Emmanuel Paillon, administrateur civil, et à M. Xavier Lamothe, inspecteur principal des impôts, à M. Dominique-Pierre Milliez, attaché principal d'administration, et à Mme Josiane Loubières, inspectrice des impôts, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.