A N N E X E
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES DE PERSONNES
(Fonds de garantie des assurés contre la défaillance
de sociétés d'assurance de personnes,
art. 68 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999)
Modifications des statuts du FGAP
(Statuts homologués par arrêté du 7 février 2000
modifiés par arrêté du 16 juin 2004)
Article 4
Remplacer la phrase :
Le siège du fonds de garantie est établi, 51, rue Saint-Georges, 75009 Paris
par la phrase :
Le siège du fonds de garantie est établi 1, rue Jules-Lefebvre, 75009 Paris.