A C C O R D I N T E R N E
ENTRE LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, MODIFIANT L'ACCORD INTERNE DU 18 SEPTEMBRE 2000 RELATIF AUX MESURES À PRENDRE ET AUX PROCÉDURES À SUIVRE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD DE PARTENARIAT ACP-CE
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,
Vu le traité instituant la Communauté européenne,
Vu l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, ci-après dénommé « accord ACP-CE »,
Vu le projet de la Commission,
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :
(1) Par une décision datée du 27 avril 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les Etats ACP en vue d'entreprendre une révision de l'accord ACP-CE. Ces négociations ont été clôturées le 23 février 2005, à Bruxelles. L'accord portant modification de l'accord ACP-CE a été signé le 25 juin 2005, à Luxembourg.
(2) Par conséquent, l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 18 septembre 2000, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, ci-après dénommé « accord interne » (1), devrait être modifié.
(3) Il convient de modifier la procédure établie par l'accord interne, afin de prendre en compte les changements apportés aux articles 96 et 97 conformément à l'accord portant modification de l'accord ACP-CE. Ladite procédure devrait également être modifiée pour tenir compte du nouvel article 11 ter, dont le premier paragraphe constitue un élément essentiel de l'accord portant modification de l'accord ACP-CE,