Article 28 AUTONOME (Arrêté du 24 juin 2009 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires)

En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le directeur général en rend compte au(x) ministre(s) de tutelle.