Article 8 AUTONOME (Arrêté du 24 juin 2009 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires)

Sont éligibles à la commission consultative paritaire les agents :
― qui remplissent les conditions pour être électeurs ;
― qui ne sont plus en période de stage ;
― qui ont trois mois d'ancienneté à la date du scrutin ;
― et qui ne sont pas frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 7 du code électoral.