Articles

Article AUTONOME (Avis du 29 juin 2009 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure)

Article AUTONOME (Avis du 29 juin 2009 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure)



Dans l'avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure publié au Journal officiel du 27 juin 2009, tenir compte de la présentation suivante :
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :
― découverts en compte (2) :10,09 %13,45 %.

(2) Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois. Le taux moyen observé des commissions effectivement prélevées au cours du mois d'avril 2009 s'est élevé à 0,06 % du plus fort découvert du mois.