Article 3 AUTONOME (Arrêté du 23 juin 2009 relatif à la création d'obligation assimilable du Trésor 4,50 % 25 avril 2041 en euro)

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.