Le premier alinéa de l'article 7 du décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Au 30 septembre 2009, le responsable de la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie prévu à l'article 16 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée transmet au ministre chargé de l'énergie un état du compte de chaque personne à qui une obligation d'économies d'énergie a été notifiée dans les conditions prévues au présent décret.»