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Article AUTONOME (Projet d'ordonnance portant répartition des sièges de députés élus dans les départements, dans les collectivités d'outre-mer et par les Français établis hors de France et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés)

Données brutes

Article AUTONOME (Projet d'ordonnance portant répartition des sièges de députés élus dans les départements, dans les collectivités d'outre-mer et par les Français établis hors de France et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés)

A N N E X E S
TABLEAU N° 1

NOMBRE DE CIRCONSCRIPTIONS DANS LES DÉPARTEMENTS, LA NOUVELLE-CALÉDONIE, LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION, ET DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

(Election des députés)

TABLEAU N° 2
« TABLEAU N° 1
TABLEAU DES CIRCONSCRIPTIONS
ÉLECTORALES DES DÉPARTEMENTS
(Election des députés)

TABLEAU N° 3
« TABLEAU N° 1 BIS

TABLEAU DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES DE NOUVELLE-CALÉDONIE ET DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION

(Election des députés)

TABLEAU N° 4
« TABLEAU N° 1 TER
TABLEAU DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE fRANCE
(Election des députés)

POPULATION DES CIRCONSCRIPTIONS PROPOSÉES

Avis public de la Commission consultative
prévue par l'article 25 de la Constitution
23 juin 2009
Introduction
I.-Présentation et mise en place
de la procédure de consultation

La commission indépendante chargée par la Constitution (art. 25, alinéa 3) de donner un avis notamment sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés a été installée par le Premier ministre le 22 avril 2009.
Elle est constituée par M. Yves GUENA, président, le professeur Dominique CHAGNOLLAUD, le professeur Bernard CASTAGNEDE, Mme Marie-Eve AUBIN, président de section au Conseil d'Etat, M. Francis ASSIE, conseiller à la Cour de cassation, et M. Jean-Luc LEBUY, conseiller maître à la Cour des comptes (1).
Elle a été saisie le 30 avril 2009 d'un projet d'ordonnance portant redécoupage des circonscriptions législatives pour l'élection des députés. Elle a tenu vingt-trois réunions en formation plénière dans le délai de deux mois que la Constitution lui ouvre pour statuer.L'avis de la commission a été remis au Premier ministre le 23 juin 2009.

II.-L'encadrement juridique
des travaux de la commission

Le cadre juridique des travaux de la commission est fixé par la Constitution, par la loi organique du 13 janvier 2009 et par la loi de la même date, respectivement éclairées par les décisions n° 2009-572 et n° 2009-573 DC rendues le 8 janvier 2009 par le Conseil constitutionnel.
Les grandes lignes de ce cadre juridique sont les suivantes.
La Constitution, dans sa version issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, a tout d'abord limité le nombre des députés à 577, et prescrit que les Français établis hors de France seront désormais représentés à l'Assemblée nationale.
Il résulte ensuite de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que la répartition des sièges de députés doit s'opérer sur des bases essentiellement démographiques, fondées sur les résultats du dernier recensement connu.
Ce principe fondamental s'accompagne toutefois des indications suivantes, qui le renforcent, le précisent ou l'atténuent.
La tradition selon laquelle chaque département était représenté par deux députés au minimum n'est plus tenue pour un impératif d'intérêt général par le Conseil constitutionnel.
L'application de la règle de découpage selon des bases essentiellement démographiques ne saurait aller jusqu'au découpage, entre deux ou plusieurs circonscriptions, de villes de moins de 5 000 habitants ou de cantons de moins de 40 000 habitants, sauf à Paris, Lyon et Marseille.
Il apparaît enfin conforme à la Constitution que Saint-Pierre-et-Miquelon, d'une part, Wallis et Futuna, d'autre part, disposent chacune d'un député, en raison de leur isolement géographique et en dépit de la faiblesse de leur population. Il est également conforme aux principes du redécoupage que, en sens inverse, les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy élisent un seul député.

III.-La méthode de travail de la commission

Compte tenu des principes ainsi rappelés, la commission a procédé de la manière suivante.
Elle a validé le niveau du chiffre de la population moyenne (établi en divisant la population totale à représenter par le nombre de sièges à pourvoir) fixé par le Gouvernement à 125 000 habitants.
Elle a accepté que soit retenue, pour procéder à la répartition des sièges de députés entre la métropole et les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les députés représentant les Français de l'étranger, la méthode dite de la « tranche » (2) appliquée lors des précédents redécoupages.
Cette option lui est apparue comme permettant la meilleure synthèse entre une règle de calcul reposant sur des critères exclusivement démographiques et une approche tenant également compte de la réalité historique et humaine. Le choix de méthodes plus strictement fondées sur une représentation proportionnelle aurait en effet conduit à augmenter sensiblement le nombre de départements n'élisant plus qu'un seul député.A titre d'illustration, l'application d'une de ces méthodes, celle dite de « Sainte-Laguë » (3), aurait porté à dix, au lieu de deux, le nombre de ces départements privés de la possibilité d'élire deux députés à l'Assemblée nationale : outre la Creuse et la Lozère, auraient également été concernés les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de l'Ariège, du Cantal, de la Corse-du-Sud, de Haute-Corse, du Lot et du Territoire de Belfort.
Dans ces conditions, la commission a donné un avis favorable au projet de nouvelle répartition du nombre de députés envisagé par l'ordonnance, lequel conduit à prévoir 11 députés pour représenter les Français de l'étranger, 10 députés (au lieu de 7 jusqu'à présent) pour représenter les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, et 556 députés représentant les départements de métropole et d'outre-mer.
Cette situation, qui implique la suppression de 14 sièges de députés appartenant à cette dernière catégorie, et la circonstance que deux recensements généraux sont intervenus depuis le précédent découpage de 1986 fondé sur le recensement opéré en 1982 imposaient au Gouvernement de procéder à des opérations de redécoupage importantes et complexes.
Pour en juger, la commission s'est fixé deux lignes directrices principales.
Elle s'est en premier lieu efforcée dans chaque département de réduire les écarts à la moyenne démographique départementale, de façon à ramener ces derniers sensiblement en dessous de l'écart maximal de 20 % admis par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
C'est la raison pour laquelle la commission n'a pas limité le champ de son appréciation aux seuls départements pour lesquels le Gouvernement envisageait un redécoupage (c'est-à-dire d'ajouter ou de supprimer une ou plusieurs circonscriptions) ou un remodelage (c'est-à-dire de modifier la délimitation de certaines circonscriptions à nombre de députés constant), mais l'a étendu également aux départements pour lesquels le projet d'ordonnance ne prévoyait aucun changement.
Elle s'est en second lieu souciée, même lorsque l'équilibre démographique pouvait apparaître satisfaisant, de la pertinence et de l'objectivité des projets qui lui étaient soumis.
La commission, en vertu du principe d'indépendance auquel elle doit se conformer en application de l'article 25 de la Constitution, n'a reçu aucune délégation de parti ou de groupement politique. Elle a en revanche examiné les courriers et réclamations qui lui ont été adressés.

IV.-L'articulation de l'avis public

1. La commission se prononce en premier lieu sur chaque département métropolitain, dans l'ordre alphabétique, puis sur chaque département d'outre-mer.
La commission formule pour chaque département (qu'il soit laissé inchangé, remodelé ou redécoupé par le projet d'ordonnance) des observations articulées selon trois degrés :
― soit la commission émet un avis favorable ;
― soit elle émet de simples suggestions, dont le Gouvernement pourra utilement s'inspirer, dans l'immédiat ou à l'avenir ;
― soit elle énonce une proposition complémentaire voire alternative au projet qui lui a été soumis.
2. Collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie.
La commission formule une suggestion de portée générale sur l'attribution d'un des trois sièges supplémentaires accordée à cette catégorie de collectivités et donne son avis collectivité par collectivité.
3. Français de l'étranger.
La commission formule une suggestion visant au bon déroulement des opérations électorales pour cette catégorie particulière de députés.
La présentation de l'avis est suivie d'un tableau récapitulatif et d'une carte présentant la nouvelle répartition proposée pour Paris.

Analyse collectivité par collectivité
I.-France métropolitaine et départements d'outre-mer
Ain (01)

La commission émet un avis favorable au projet de redécoupage : les écarts démographiques maximum engendrés (― 6, 42 % / + 6, 72 %) apparaissent en effet limités.

Aisne (02)

La commission émet un avis favorable au projet de maintien du découpage existant, qui assure la préservation d'un équilibre démographique satisfaisant : écarts à la moyenne départementale compris entre ― 8, 98 % (3e circonscription) et + 6, 20 % (4e circonscription).

Allier (03)

La commission émet un avis favorable au projet de redécoupage. La suppression de la circonscription la plus rurale du département (― 10, 97 % d'écart à la moyenne départementale avant redécoupage) et l'organisation de chacune des trois circonscriptions restantes autour d'une des trois agglomérations principales du département (Moulins, Montluçon, Vichy), aboutissent à un équilibre démographique plus satisfaisant (écarts compris entre ― 7, 24 % pour la 3e circonscription, autour de Vichy, et + 5, 26 % pour la première, autour de Moulins).

Alpes-de-Haute-Provence (04)

La commission émet un avis favorable au projet de maintien du découpage existant : le département ne comporte en effet que deux circonscriptions dont le périmètre, inchangé, permet d'atteindre un équilibre démographique presque parfait (+ / ― 1, 87 %).

Hautes-Alpes (05)

Le projet maintient le découpage existant.
Toutefois, bien que le département ne comporte que deux circonscriptions, celles-ci sont marquées par un important écart démographique, la circonscription de Gap, au Sud-Ouest, étant nettement plus peuplée que celle de Briançon, au Nord-Est (écart de 13, 46 %).
Proposition :
La commission propose de transférer le canton de Chorges de la 1re à la 2e circonscription.

Alpes-Maritimes (06)

Le projet de remodelage, qui crée une nouvelle circonscription dans l'arrondissement de Grasse en supprimant une circonscription dans le périmètre de la ville de Nice, laisse subsister d'importants écarts démographiques, notamment dans la 1re (+ 14, 86 %), la 6e (― 13, 40 %), et la 3e (+ 12, 44 %) circonscription.
Proposition :
Pour remédier au premier écart constaté, la commission propose de s'affranchir de la frontière historique que constitue la plaine du Var en procédant aux transferts suivants :
― le canton de Nice 14 de la 5e à la 6e circonscription ;
― le canton de Nice 8 de la 1re à la 5e circonscription.
Cette proposition a pour effet de rapprocher la population des 1re et 6e circonscriptions de la moyenne départementale sans dégrader la situation de la 5e circonscription.
La commission prend en revanche acte, s'agissant de l'écart entre les 3e et 4e circonscriptions, de la grande difficulté à le résorber, la seule possibilité (transfert du canton de Nice 13 de la 3e à la 4e circonscription) n'étant pas satisfaisante sur le plan démographique. Elle propose donc d'en rester au projet sur ce point.

Ardèche (07)

Le projet maintient le découpage existant.
Toutefois, un important écart à la moyenne départementale affecte la 2e circonscription (+ 15, 17 %), centrée autour d'Annonay.
Suggestion :
La commission suggère de rétablir l'équilibre démographique :
― soit en transférant le canton de Saint-Péray de la 2e à la 1re circonscription, et le canton de Bourg-Saint-Andéol de la 1re à la 3e ;
― soit en transférant les cantons de Lamastre et de Saint-Agrève de la 2e à la 1re circonscription, et ceux du Cheylard et de Saint-Martin-de-Valamas de la 1re à la 3e.

Ardennes (08)

Le projet maintient le découpage existant.
Toutefois, la 3e circonscription se trouve marquée par un déficit démographique de ― 11, 25 %, qui s'explique en grande partie par l'excédent de la 1re circonscription, de + 9, 47 %.
Proposition :
La commission propose, en conséquence, de transférer le canton de Juniville de la 1re à la 3e circonscription.

Ariège (09)

La commission émet un avis favorable au projet de maintien du découpage existant : l'équilibre démographique des deux circonscriptions du département (+ / ― 5, 63 %) demeure dans des limites acceptables.

Aube (10)

Le projet maintient le découpage existant.
Toutefois, comme en 1986, un déséquilibre démographique affecte la 1re circonscription (― 16, 83 %), la 3e étant au contraire caractérisée par un certain excédent (+ 12, 54 %).
Proposition :
La commission propose, comme cela avait déjà été recommandé en 1986, le transfert du canton de Méry-sur-Seine de la 3e à la 1re circonscription, ce qui permet d'améliorer l'équilibre démographique.

Aude (11)

Le projet de remodelage conduit à un écart démographique entre la 1re et la 2e circonscription, lequel, sans être considérable (aux alentours de 20 000 habitants), s'avère significatif dans un département où le nombre de circonscriptions est de trois.
Suggestion :
La commission suggère, pour corriger cette situation, de procéder au transfert du canton de Ginestas de la 1re à la 2e circonscription, ce qui permettrait de réduire l'écart démographique à moins de 10 000 habitants.

Aveyron (12)

La commission émet un avis favorable au projet de maintien du découpage existant : le léger excédent qui affecte la 1re circonscription, autour de Rodez, reste raisonnable et cohérent d'un point de vue territorial.

Bouches-du-Rhône (13)

La commission émet un avis favorable au projet de remodelage. Elle note qu'un écart démographique, certes moindre que dans la configuration actuelle, subsiste dans la 14e circonscription (+ 10, 88 %). Toutefois, il n'apparaît pas possible de le résorber, dès lors que le transfert des cantons limitrophes aurait pour effet, en raison de leur population élevée, de créer des déséquilibres démographiques plus importants dans les circonscriptions voisines.

Calvados (14)

Le projet maintient le découpage existant.
Toutefois, ce dernier fait apparaître un profond déséquilibre démographique affectant la 5e circonscription (+ 16, 26 % par rapport à la moyenne départementale), les autres circonscriptions présentant un profil équilibré par rapport à la moyenne départementale (écarts compris entre ― 8, 30 % pour la 3e circonscription et + 6, 01 % pour la 6e).
Proposition :
La commission propose de résorber l'excédent de la 5e circonscription en procédant aux transferts suivants :
― déplacement du canton de Ouistreham de la 5e à la 4e circonscription ;
― transfert du canton de Cambremer de la 4e à la 3e circonscription.
Ces modifications permettraient à la 3e circonscription de passer de 102 600 à 107 180 habitants, soit ― 4, 21 % par rapport à la moyenne, à la 4e de passer de 102 660 à 120 697 habitants, soit + 7, 87 %, et à la 5e de passer de 130 084 à 107 467 habitants, soit ― 3, 95 %.

Cantal (15)

La commission émet un avis favorable au projet de maintien du découpage existant.

Charente (16)

La commission émet un avis favorable au projet : le redécoupage proposé, centré autour des trois zones de Cognac, Angoulême et Confolens, se solde par des écarts minimes à la moyenne départementale (compris entre + 2, 18 % pour la 1re circonscription et ― 3, 39 % pour la 2e circonscription).

Charente-Maritime (17)

Le projet maintient le découpage existant.
Toutefois, la commission constate un excédent dans la 1re circonscription, centrée autour de La Rochelle, tandis qu'un déficit affecte les 3e et 4e circonscriptions.
Suggestion :
Bien que la dynamique démographique tende plutôt vers un rééquilibrage à terme, et s'il apparaît difficile, compte tenu de sa configuration, d'opérer un remodelage de la 1re circonscription, la commission suggère, afin de réduire les écarts constatés, de transférer le canton de Tonnay-Charente de la 5e à la 3e circonscription, actuellement la moins peuplée.

Cher (18)

Le projet maintient le découpage existant.
Toutefois, la commission constate un excédent démographique qui affecte la 3e circonscription (+ 11, 34 %).
Proposition :
La commission propose, en conséquence, un transfert du canton de Lignières de la 3e circonscription (qui passerait ainsi de 116 791 à 112 644 habitants, soit + 7, 39 % par rapport à la moyenne) à la 2e (passant ainsi de 96 597 à 100 744 habitants, soit ― 3, 95 %).

Corrèze (19)

La commission émet un avis favorable au projet de redécoupage.

Corse-du-Sud et Haute-Corse (2A et 2B)

La commission émet un avis favorable au projet de maintien du découpage existant, qui permet un équilibre démographique presque parfait entre les deux circonscriptions de Corse-du-Sud (écart de 0, 34 %) et acceptable entre les deux circonscriptions de Haute-Corse (écart de 8, 66 %).

Côte-d'Or (21)

Le projet maintient le découpage existant.
Toutefois, si quatre des cinq circonscriptions actuelles (les 1re, 2e, 3e et 5e) ont un profil démographique équilibré, tel n'est pas le cas de la 4e, dont la population est inférieure de 14 % à la moyenne départementale. Ce déséquilibre ne peut, au surplus, qu'aller en s'accentuant, dès lors que cette circonscription, pourtant la plus étendue du département, tant en superficie qu'en nombre de communes, comprend des cantons essentiellement ruraux qui ne cessent de perdre des habitants d'un recensement à l'autre.
Suggestion :
Afin de pallier durablement ce déséquilibre, la commission suggère :
― d'adjoindre à la 4e circonscription le canton péri-urbain de Fontaine-lès-Dijon, en croissance démographique régulière, aujourd'hui inclus dans la 1re circonscription ;
― en contrepartie, de transférer à la 1re circonscription le canton de Sombernon, en provenance de la 4e circonscription, et celui de Dijon IV, aujourd'hui dans la 3e ;
― pour rééquilibrer la 3e circonscription ainsi amputée, de lui adjoindre les cantons de Saint-Jean-de-Losne et de Seurre, prélevés sur la 5e ;
― afin de compenser ce dernier transfert, de rattacher à la 5e circonscription les cantons de Saulieu et de Précy-sous-Thil, en provenance de la 4e circonscription.
La 4e circonscription se retrouverait ainsi avec une population très légèrement supérieure à la moyenne départementale, sans que les autres circonscriptions s'en trouvent déséquilibrées.

Côtes-d'Armor (22)

La commission émet un avis favorable au projet de maintien du découpage existant.L'équilibre démographique des circonscriptions apparaît en effet satisfaisant, avec des écarts à la moyenne départementale compris entre + 8, 23 % pour la 5e circonscription et ― 9, 34 % pour la 4e.

Creuse (23)

La commission ne peut qu'émettre un avis favorable au projet, le département ne comportant plus, après redécoupage, qu'une circonscription unique en raison de la faiblesse de sa population.

Dordogne (24)

Le projet maintient le découpage existant.
Toutefois, le département est marqué par un déséquilibre démographique affectant la 3e circonscription (― 12, 06 % par rapport à la moyenne départementale). La 4e circonscription est, pour sa part, légèrement excédentaire (+ 7, 75 %).
Suggestion :
Afin d'atténuer le déficit qui affecte la 3e circonscription, la commission suggère de déplacer vers cette dernière le canton de Hautefort, qui figure actuellement dans la 4e circonscription.

Doubs (25)

La commission émet un avis favorable au projet de maintien du découpage existant.L'excédent démographique subsistant dans la 1re circonscription est en effet très difficile à résorber, en raison de l'importante population des cantons limitrophes des 2e et 5e circonscriptions voisines, celle-là étant au demeurant déjà en excédent (+ 5, 46 %) et celle-ci trop faiblement déficitaire (― 0, 09 %) pour absorber un transfert important.

Drôme (26)

La commission émet un avis favorable au projet de maintien du découpage existant : les quatre circonscriptions apparaissent équilibrées sur les plans tant géographique que démographique (écarts à la moyenne départementale compris entre ― 6, 46 % pour la 1re circonscription et + 5, 64 % pour la 3e circonscription).

Eure (27)

La commission émet un avis favorable au projet de maintien du découpage existant : l'écart démographique entre les circonscriptions, compris entre + 8, 44 % et ― 9, 48 %, demeure dans des limites raisonnables.

Eure-et-Loir (28)

La commission émet un avis favorable au projet de maintien du découpage existant. Si un déséquilibre démographique significatif affecte les 1re et 4e circonscriptions (respectivement excédentaire de + 15, 46 % et déficitaire de ― 13, 06 %), aucune solution simple de transfert de canton n'apparaît avec évidence, en raison de l'importance de la population des cantons limitrophes.

Finistère (29)

Le projet maintient le découpage existant.
Toutefois, le département est marqué par deux déséquilibres : l'un au nord, où la 3e circonscription est largement excédentaire par rapport à la moyenne départementale (+ 17, 09 %), l'autre au sud, où la 7e circonscription est, pour sa part, déficitaire (― 14, 51 %).
Proposition :
Pour résorber ces déséquilibres, la commission propose :
― au sud, de transférer le canton de Briec de la 1re vers la 7e circonscription ;
― au nord, de transférer le canton de Plabennec de la 3e vers la 5e circonscription puis, pour atténuer les effets de ce transfert sur la 5e circonscription, de déplacer le canton de Plouescat de la 5e vers la 4e circonscription ; cette option, qui figurait déjà dans l'avis rendu par la commission de 1986, a été préférée au choix alternatif consistant à transférer des cantons de la 3e à la 2e circonscription, dont les conséquences en chaîne étaient plus difficilement maîtrisables.

Gard (30)

Le projet, qui procède à la création d'une circonscription supplémentaire, laisse subsister un excédent démographique sensible dans la 1re circonscription (+ 14, 68 % par rapport à la moyenne départementale), auquel s'ajoute un découpage peu cohérent de la ville de Nîmes.
Suggestion :
La commission suggère, pour corriger cette situation, de faire passer le canton de Nîmes 1er de la 1re à la 6e circonscription et, en contrepartie, celui de Nîmes 4 de la 6e à la 1re.

Haute-Garonne (31)

Du fait du redécoupage proposé, plusieurs déséquilibres affectent le département, les 2e et 6e circonscriptions étant excédentaires (respectivement + 13, 02 % et + 11, 66 %), tandis que la 8e affiche un net déficit (― 15, 25 %).
Suggestion :
Afin de rapprocher les écarts de la moyenne démographique départementale, la commission suggère de transférer le canton de Saint-Lys de la 6e à la 8e circonscription.
Elle ne propose pas, en revanche, de remodelage propre à résorber le déséquilibre affectant la 2e circonscription, faute de solution satisfaisante sur le plan géographique.

Gers (32)

La commission émet un avis favorable au projet de maintien du découpage existant. Le département est en effet composé de deux circonscriptions équilibrées, présentant entre elles un écart démographique très limité (3, 71 %).

Gironde (33)

Le projet de redécoupage (création d'un nouvelle circonscription par éclatement de l'ancienne 8e circonscription, la plus peuplée) aboutit à des déséquilibres démographiques presque aussi marqués qu'auparavant.
En particulier, deux circonscriptions présentent un net déficit par rapport à la moyenne départementale : la 9e circonscription (― 15, 28 %) et la 12e circonscription (― 17, 85 %).
Proposition :
Pour résorber le déficit de la 9e circonscription, la commission propose de lui adjoindre le canton de Belin-Belliet, en provenance de la 8e circonscription.
Suggestion :
Afin de résorber le déficit de la 12e circonscription, la commission suggère de lui transférer le canton de Floirac, prélevé sur la 4e circonscription, tout en relevant que cette modification, qui lui est apparue comme la seule géographiquement envisageable, avait pour inconvénient de créer un écart démographique certes moindre, mais tout de même non négligeable dans la 4e circonscription (― 8, 72 % au lieu de + 11, 14 %).

Hérault (34)

La commission émet un avis favorable au projet de redécoupage, qui aboutit à des écarts démographiques acceptables (compris entre ― 9, 80 % et + 8, 93 %).

Ille-et-Vilaine (35)

La commission émet un avis favorable au projet de redécoupage : la création d'une nouvelle circonscription dans l'agglomération rennaise permet d'assurer un équilibre démographique bien plus satisfaisant qu'auparavant (écarts inférieurs à 8 %, alors qu'ils étaient jusqu'ici compris entre ― 22, 76 % et ― 25, 32 %).

Indre (36)

La commission émet un avis favorable au projet de redécoupage : la suppression d'une circonscription aboutit en effet à la réalisation de deux ensembles équilibrés, l'un autour de Châteauroux (1re circonscription, + 1, 50 %), l'autre autour d'Issoudun (2e circonscription, ― 1, 50 %).

Indre-et-Loire (37)

Le projet maintient le découpage existant.
Toutefois, si la situation du département apparaît globalement satisfaisante, un déficit démographique sensible (― 14, 04 % par rapport à la moyenne départementale) affecte la 1re circonscription.
Proposition :
Afin de résorber ce déficit, la commission propose le transfert, au profit de la 1re circonscription, du canton de Tours Nord-Est, lequel figure aujourd'hui dans la 2e circonscription.

Isère (38)

La création d'une 10e circonscription s'accompagne d'une réduction sensible des déséquilibres démographiques, passant d'une fourchette comprise entre ― 19, 52 % et + 17, 21 % à une fourchette comprise entre ― 11, 57 % et + 10, 07 %.
Malgré les écarts affectant les 3e, 5e et 6e circonscriptions (respectivement ― 10, 58 %, + 10, 07 % et ― 11, 57 %), la commission émet un avis favorable au projet de redécoupage.

Jura (39)

La commission émet un avis favorable au projet de maintien du découpage existant. Les trois circonscriptions sont relativement équilibrées, en dépit de la croissance plus rapide de la population de la 3e circonscription, qui présente désormais un excédent de + 9, 24 % par rapport à la moyenne départementale, alors que la 2e circonscription est en déficit de ― 8, 06 %.

Landes (40)

Le projet maintient le découpage existant.
Toutefois, un écart important affecte les 2e et 3e circonscriptions, respectivement excédentaire (+ 14, 61 %) et déficitaire (― 13, 65 %).
Suggestion :
La commission suggère, afin de rétablir un équilibre démographique plus satisfaisant dans le département, de transférer le canton de Peyrehorade de la 2e à la 3e circonscription.

Loir-et-Cher (41)

Le projet maintient le découpage existant.
Toutefois, dans ce département qui comporte trois circonscriptions, on observe un fort déséquilibre dans deux d'entre elles : la 1re, centrée autour de Blois (+ 18, 41 %), et la 3e, centrée autour de Vendôme (― 15, 01 %).
Proposition :
Pour résorber dans le même mouvement ces deux écarts importants par rapport à la moyenne départementale, la commission propose de transférer de l'une à l'autre de ces circonscriptions le canton d'Herbault. Cette proposition avait déjà été faite, mais non suivie d'effet, par la commission de 1986 ; l'accroissement des écarts démographiques depuis lors rend aujourd'hui indispensable sa mise à exécution.

Loire (42)

Le projet de redécoupage proposé laisse subsister des écarts démographiques significatifs, qui concernent essentiellement les 1re (― 10, 83 %) et 2e (― 16, 46 %) circonscriptions, au sud du département, les circonscriptions les plus peuplées se trouvant majoritairement au nord (la 5e présentant un excédent démographique de + 12, 83 %).
Proposition :
La commission constate qu'il n'est possible de résorber efficacement ces déséquilibres qu'en procédant à une série de transferts affectant cinq des six circonscriptions du département. Elle propose en conséquence, du nord au sud :
― de transférer le canton de Saint-Symphorien-de-Lay de la 5e à la 6e circonscription ;
― en contrepartie, de transférer de la 6e à la 4e le canton de Montbrison ;
― pour rééquilibrer la 4e, de lui retirer le canton de Saint-Just-Saint-Rambert, transféré à la 1re-;
― enfin, de faire passer le canton de Saint-Etienne Nord-Est 1 de la 1re à la 2e circonscription.
Les écarts à la moyenne démographique départementale seraient ainsi tous ramenés à une fourchette plus satisfaisante comprise entre ― 5, 40 % (3e circonscription) et + 2, 54 % (2e circonscription).

Haute-Loire (43)

Le projet maintient le découpage existant.L'écart démographique entre les deux circonscriptions du département n'étant pas excessif (+ ou ― 9, 59 %), la commission s'en tient à une simple suggestion.
Suggestion :
La commission suggère le transfert du canton du Monastier-sur-Gazeille de la 1re à la 2e circonscription.

Loire-Atlantique (44)

Le projet de remodelage a le mérite de réduire certains déséquilibres devenus trop importants avec le temps (écarts démographiques allant, avant le projet, de ― 15, 85 % à + 26, 44 %).
Toutefois, un déficit important subsiste dans la 1re circonscription (― 14, 09 %) et, dans une moindre mesure, dans la 4e circonscription (― 13, 12 %).
Proposition :
La commission propose, pour atténuer les écarts subsistants :
― de transférer le canton de Nantes 8 de la 5e à la 1re circonscription ;
― de compenser partiellement les effets de ce premier transfert par le déplacement du canton de Blain de la 6e à la 5e circonscription.

Loiret (45)

Le projet laisse subsister un important écart à la moyenne départementale dans la 2e circonscription (+ 14, 55 %).
Proposition :
La commission propose de résorber cet écart en transférant le canton d'Orléans-Carmes de la 2e à la 6e circonscription. Afin d'atténuer les effets de ce transfert, la commission propose également de déplacer le canton de Lorris de la 6e à la 3e circonscription, ce qui a pour effet de réduire également l'écart à la moyenne de cette dernière circonscription.

Lot (46)

La commission émet un avis favorable au projet de maintien du découpage existant.L'écart démographique entre les deux circonscriptions du département est limité (+ / ― 4, 33 %).

Lot-et-Garonne (47)

Le projet maintient le découpage existant.
Toutefois, si l'équilibre démographique des 2e et 3e circonscriptions est satisfaisant (écarts respectifs à la moyenne départementale de ― 5, 41 % et ― 5, 89 %), la 1re circonscription présente un excédent (+ 11, 30 %) qui pourrait être résorbé.
Suggestion :
La commission suggère de transférer le canton de Lavardac de la 1re circonscription, dont l'écart à la moyenne départementale passerait à + 3, 02 %, vers la 2e, qui deviendrait excédentaire de + 2, 86 %.

Lozère (48)

La commission ne peut qu'émettre un avis favorable au projet, le département ne comportant plus, après redécoupage, qu'une circonscription unique en raison de la faiblesse de sa population.

Maine-et-Loire (49)

Le projet maintient le découpage existant.
Toutefois, ce département est marqué par des écarts significatifs à la moyenne dans trois circonscriptions : la 1re (+ 13, 93 %), la 3e (― 15, 78 %) et la 6e (+ 12, 85 %).
Suggestion :
La commission constate que l'excédent de la 6e circonscription est difficile à résorber.
En ce qui concerne les autres écarts, elle suggère les transferts suivants :
― le canton de Chateauneuf-sur-Sarthe de la 1re à la 7e circonscription ;
― le canton de Chemillé de la 2e à la 4e ;
― le canton de Gennes de la 4e à la 3e.

Manche (50)

La commission émet un avis favorable au projet de redécoupage qui permet, par la ventilation des cantons de la 4e circonscription, supprimée, entre les 1re, 3e et 5e circonscriptions et le remodelage du périmètre de la 2e, d'atteindre un équilibre démographique certes moins établi qu'auparavant, mais malgré tout assez satisfaisant (écarts à la moyenne compris entre ― 7, 73 % et + 8, 09 %).

Marne (51)

Le projet initial de redécoupage qui figurait dans l'ordonnance présentait un profil satisfaisant sur le plan démographique, mais peu cohérent sur le plan géographique.
Le Gouvernement a remédié à cette dernière carence en saisissant le 3 juin la commission d'un projet amendé, dont l'équilibre démographique et le dessin géographique sont meilleurs. La commission émet donc un avis favorable à ce second projet de redécoupage.

Haute-Marne (52)

Avec un écart entre les deux circonscriptions de 5, 85 %, la situation du département apparaît satisfaisante. La commission émet donc un avis favorable au maintien du découpage existant.

Mayenne (53)

Le projet maintient le découpage existant.
Toutefois, des écarts démographiques subsistent, affectant les 1re et 2e circonscriptions (respectivement + 13, 55 % et ― 10, 06 %).
Suggestion :
La commission suggère, pour y remédier, les transferts suivants :
― des cantons de Laval nord-ouest et de Saint-Berthevin de la 1re à la 2e circonscription ;
― du canton de Loiron de la 2e à la 3e circonscription ;
― du canton de Laval Nord-Est de la 3e à la 1re circonscription.

Meurthe-et-Moselle (54)

Le projet de redécoupage laisse subsister d'importants écarts démographiques, spécialement dans la 2e circonscription, excédentaire de 18, 51 % par rapport à la moyenne départementale.
Proposition :
La commission propose de remédier à ce déséquilibre :
― en procédant au transfert du canton de Tomblaine de la 2e vers la 4e circonscription ;
― puis, pour atténuer partiellement les effets de ce transfert, en déplaçant le canton de Bayon de la 4e circonscription vers la 5e circonscription.

Meuse (55)

Le département est composé de deux circonscriptions, marquées par un écart démographique de 10, 98 %. Le Gouvernement n'y envisage qu'un remodelage a minima.
Suggestion :
La commission suggère, pour rapprocher les deux circonscriptions de la parité démographique, de transférer de la 1re à la 2e le canton de Seuil-d'Argonne.

Morbihan (56)

Le projet maintient le découpage existant.
Toutefois, la 1re circonscription se distingue par un fort excédent démographique (+ 19, 40 % par rapport à la moyenne départementale).
Proposition :
La commission propose de transférer le canton de la Roche-Bernard de la 1re à la 4e circonscription, ce qui a pour effet de ramener la population de la 1re circonscription à un niveau beaucoup plus proche de la moyenne départementale (+ 7, 27 %).

Moselle (57)

Le projet est marqué par un fort déséquilibre entre les circonscriptions de l'ouest du département et les circonscriptions de l'est proches de la frontière allemande. Il laisse ainsi subsister des écarts significatifs de population : ― 13, 03 % pour la 5e circonscription, + 10, 09 % pour la 7e, + 11, 38 % pour la 9e.
Proposition :
La commission propose de procéder aux transferts suivants :
― déplacer le canton d'Albestroff de la 4e à la 5e circonscription ;
― rattacher celui de Faulquemont, actuellement dans la 7e circonscription, à la 4e ;
― faire passer celui de Sierck-lès-Bains de la 9e à la 7e.
Les écarts démographiques sont ainsi ramenés à + 7, 53 % pour la 4e circonscription, ― 7, 44 % pour la 5e, ― 0, 45 % pour la 7e et + 1, 77 % pour la 9e.
Suggestion :
En outre, afin d'améliorer le découpage de la ville de Metz, qui apparaît géographiquement peu satisfaisant, la commission suggère de rétablir le canton de Metz 1 dans la 1re circonscription et l'intégralité du canton de Metz 3, actuellement fractionné, dans la 3e circonscription.
La commission note qu'un tel découpage laisserait subsister des écarts démographiques non négligeables (+ 10, 09 % pour la 1re circonscription, ― 9, 66 % pour la 3e) mais relève que l'évolution démographique, défavorable au canton de Metz 1 et favorable à celui de Metz 3, permettrait de voir, à terme, ce déséquilibre se réduire.

Nièvre (58)

La commission émet un avis favorable au projet : la suppression d'un siège et la création d'une 1re circonscription urbaine le long de la Loire et d'une 2e circonscription plus rurale à l'ouest permet d'atteindre l'équilibre démographique (+ / ― 0, 27 %).

Nord (59)

Le projet de redécoupage, qui repose sur la suppression de trois circonscriptions, laisse subsister, par rapport à la moyenne départementale de 122 155 habitants, d'importants écarts : + 12, 95 % pour la 1re circonscription (Lille), + 17, 28 % pour la 3e (Maubeuge-Avesnes-sur-Helpe), ― 13, 53 % pour la 6e (Orchies-Cysoing), ― 16, 40 % pour la 7e (Roubaix Ouest-Lannoy), + 12, 97 % pour la 11e (Armentières-Lomme) et ― 13, 15 % pour la 17e (Douai).
Proposition :
La commission propose, en premier lieu :
― pour équilibrer les 1re et 2e circonscriptions, de transférer de l'une à l'autre une partie du canton de Lille Sud-Est ;
― pour résorber l'excédent de la 11e circonscription, de scinder le canton d'Armentières pour en faire passer une partie dans la 15e circonscription.
Suggestion :
La commission suggère, en second lieu, de redécouper :
― la 3e circonscription, qui se composerait des cantons de Maubeuge Nord et Sud, Hautmont, Berlaimont et Solre-le-Château (à l'exception de sa partie enclavée dans la commune d'Avesnes-sur-Helpe), ce qui ramènerait son écart à la moyenne à + 5, 60 % ;
― la 12e circonscription, qui comporterait les cantons de Trelon, d'Avesnes-sur-Helpe Nord et Sud, de Landrecies, du Cateau-Cambrésis et du Quesnoy et Bavay, ce qui représenterait un écart de seulement + 0, 01 % ;
― la 18e circonscription, qui comprendrait les cantons de Solesmes, Carnières, Cambrai Est et Ouest, Marcoing et Clary, soit un écart de + 15, 67 %.
Cette suggestion permet, sinon de résorber l'ensemble des écarts constatés, du moins de les réduire, dans le respect de la configuration géographique du département.
En revanche, la commission constate la difficulté à combler le déficit des 6e et 17e circonscriptions, les circonscriptions adjacentes étant elles-mêmes en déficit ou peu excédentaires.

Oise (60)

Le projet maintient le découpage existant.
Aucun écart notable n'est à signaler dans ce département, mais des déséquilibres affectent tout de même la 4e circonscription, excédentaire de + 10, 67 %, et la 5e, déficitaire de ― 9, 46 %.
Suggestion :
La commission suggère d'atténuer ce déséquilibre en transférant vers la 5e circonscription le canton de Betz, qui figure dans la 4e circonscription.

Orne (61)

La commission émet un avis favorable au projet de maintien du découpage existant, l'évolution démographique conduisant naturellement à un rééquilibrage des trois circonscriptions (écarts compris entre ― 5, 19 % et + 4, 38 %).

Pas-de-Calais (62)

Le projet de redécoupage laisse subsister des déséquilibres significatifs. Trois circonscriptions sont ainsi nettement déficitaires par rapport à la moyenne départementale : la 1re (― 12, 94 %), la 6e (― 15, 17 %) et la 9e (― 14, 74 %).A l'inverse, deux circonscriptions sont fortement excédentaires : la 2e (+ 16, 17 %) et la 10e (+ 17, 62 %).
Proposition :
La commission propose :
― d'abord, de transférer le canton de Vitry-en-Artois de la 2e à la 1re circonscription, ce qui aurait pour effet de les rapprocher toutes deux de la moyenne départementale ;
― ensuite, de remédier aux déséquilibres symétriques qui affectent les 9e et 10e circonscriptions en transférant un canton de la seconde à la première ; deux options lui paraissent ouvertes, à l'est ou à l'ouest de ces circonscriptions : soit le transfert du canton d'Auchel, soit le déplacement du canton de Nœux-lès-Mines ;
― enfin, de transférer le canton d'Audruicq de la 7e à la 6e circonscription.

Puy-de-Dôme (63)

Le projet de redécoupage fait apparaître un fort déséquilibre qui affecte la nouvelle 3e circonscription, dont la population est inférieure de ― 18, 02 % par rapport à la moyenne départementale.
Proposition :
La commission propose de réduire ce déséquilibre en transférant à la 3e circonscription le canton de Champeix, aujourd'hui attribué à la 4e circonscription.
Suggestion :
La commission suggère, de manière alternative, pour résorber le déficit démographique de la 3e circonscription, de lui rattacher le canton de Clermont-Ferrand Nord-Ouest.

Pyrénées-Atlantiques (64)

La commission émet un avis favorable au maintien du découpage existant, les écarts à la moyenne restant légèrement inférieurs à 10 %.

Hautes-Pyrénées (65)

La commission émet un avis favorable au projet de redécoupage, qui résulte de la suppression d'une circonscription et aménage un équilibre démographique satisfaisant entre les circonscriptions qui subsistent (écart de + / ― 1, 47 %).

Pyrénées-Orientales (66)

Le projet maintient le découpage existant.
Toutefois, ce découpage, qui résulte des opérations menées en 1986, fait apparaître un déséquilibre démographique important entre les 2e et 3e circonscriptions qui présentent, respectivement, un écart de + 17, 51 % et de ― 14, 08 % par rapport à la moyenne départementale.
Proposition :
La commission propose de résorber l'écart constaté par le transfert à la 3e circonscription des deux cantons de Sournia et de Saint-Paul-de-Fenouillet. Dans ces conditions, le déficit de la 3e circonscription ne serait plus que de ― 9, 19 % et l'excédent de la 2e seulement de + 12, 62 %.

Bas-Rhin (67)

La commission émet un avis favorable au projet de remodelage, qui n'est marqué par aucun déséquilibre démographique notable.

Haut-Rhin (68)

La commission émet un avis favorable au projet de redécoupage qui laisse certes subsister des écarts à la moyenne non négligeables (― 11, 56 % pour la 1re circonscription, + 10, 65 % pour la 6e), mais difficiles à corriger sans bouleverser l'équilibre géographique du département.

Rhône (69)

Le projet de remodelage a pour effet de créer un déséquilibre important dans la 6e circonscription, qui comporte une population supérieure de + 14, 43 % à la moyenne départementale. Par ailleurs, la 8e circonscription présente un écart à la moyenne de + 11, 47 %.
Proposition :
La commission propose :
― de résorber l'excédent de la 6e circonscription par le transfert de tout ou partie du canton de Villeurbanne-Sud vers la 7e ;
― de remédier à celui de la 8e circonscription par le déplacement du canton de Lamure-sur-Azergues vers la 9e.

Haute-Saône (70)

La commission émet un avis favorable au projet de redécoupage : le retour au découpage antérieur à 1986 permet d'atteindre un équilibre démographique satisfaisant entre les deux circonscriptions maintenues (+ / ― 0, 28 %), d'autant mieux que les trois circonscriptions actuelles affichaient un déséquilibre sensible, créant un déficit important dans la 3e (― 15, 74 % par rapport à la moyenne départementale).

Saône-et-Loire (71)

Le département perd un siège et comporte désormais cinq circonscriptions.
Le projet de redécoupage figurant dans le projet d'ordonnance transmis à la commission organisait le redécoupage dans des conditions conduisant à un équilibre démographique satisfaisant, marqué par des écarts maximum à la moyenne départementale de + 5, 87 % dans la 5e circonscription, et de ― 5, 42 % dans la 2e.
Un deuxième projet a été ultérieurement communiqué à la commission, moins satisfaisant que le projet initial au regard de l'objectif d'équilibre démographique.
Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable au projet de découpage tel que transmis le 30 avril 2009, la 1re circonscription incluant le canton de Tournus, la 4e circonscription incluant le canton de Chalons-sur-Saône ouest, et la 5e circonscription incluant le canton de Sennecey-le-Grand.

Sarthe (72)

La commission émet un avis favorable au projet de maintien du découpage existant : les cinq circonscriptions apparaissent démographiquement équilibrées (l'écart maximal à la moyenne départementale, qui affecte la 1re circonscription, n'étant que de ― 6, 73 %).

Savoie (73)

La commission émet un avis favorable au projet de redécoupage, qui maintient certes des déséquilibres démographiques non négligeables affectant les 3e (― 9, 92 %) et 4e circonscriptions (+ 7, 30 %), mais bien moindres que ceux observés dans le découpage précédent et difficilement résorbables, au vu des contraintes géographiques importantes qui affectent le département.

Haute-Savoie (74)

La commission émet un avis favorable au projet de redécoupage. Celui-ci présente en effet un profil équilibré, sauf en ce qui concerne la 3e circonscription, marquée par un déficit de ― 13, 28 % par rapport à la moyenne départementale. La commission note toutefois que le transfert vers cette circonscription du canton de Thônes, en provenance de la 2e circonscription voisine, seul de nature à résorber efficacement le déficit démographique constaté, se heurterait à de sérieuses difficultés géographiques.

Paris (75)

Le projet de redécoupage laisse subsister des écarts démographiques importants qui n'apparaissent pas suffisamment justifiés.
Des déficits significatifs affectent principalement les nouvelles 14e (― 14, 36 %), 4e (― 13, 85 %), 11e (― 11, 62 %) et 3e (― 9, 44 %) circonscriptions, la nouvelle 1re circonscription affichant au contraire un excédent de + 10, 48 % par rapport à la moyenne départementale.
Proposition :
La commission propose de réduire les écarts démographiques les plus importants, sans porter atteinte à la cohérence territoriale traditionnelle du découpage électoral parisien, fondée sur la distinction entre les deux rives de la Seine, et sur une approche respectant autant que faire se peut la division par arrondissements de la capitale.
Rive droite :
14e circonscription : la commission propose d'abord de résorber le déficit de cette circonscription par la prolongation de son extension sur toute la partie nord du 16e arrondissement située à l'ouest des boulevards des Maréchaux (blocs IRIS 6377 et 6305), sur une partie supplémentaire située à l'intérieur des boulevards, entre les avenues Georges-Mandel et Henri-Martin et la rue de Longchamp (blocs IRIS 6301, 6302, 6303 et 6304), et sur le triangle compris entre l'avenue Paul-Doumer, la rue de La Tour et la rue Benjamin-Franklin (bloc IRIS 6220).
Sous réserve d'ajustements ou correctifs à la marge, la 14e circonscription serait ainsi augmentée de 16 703 habitants et passerait à un total de 120 491 habitants (― 0, 57 % par rapport à la moyenne départementale de 121 187 habitants).
4e circonscription : la commission propose de reconfigurer la nouvelle 4e circonscription par le recentrage des 4e et 3e circonscriptions conçues dans le projet d'ordonnance.
La nouvelle 4e circonscription recouvrirait :
― la partie du 16e arrondissement comprise :
― au nord, entre la rue de Longchamp, les boulevards des Maréchaux jusqu'à la porte Maillot et les avenues Malakoff et Raymond-Poincaré (blocs IRIS 6306 à 6311), ce qui représente 13 212 habitants ;
― au nord-est, les quartiers compris entre le Trocadéro, la porte Maillot, l'Etoile et la place de l'Alma (blocs IRIS 6401 à 6413 et bloc IRIS 6221 ― sud Palais de Chaillot), ce qui représente 20 218 habitants ;
― la partie sud-ouest du 17e arrondissement, correspondant à l'ancienne 16e circonscription, moins la bande (blocs IRIS 6707 à 6711, 6715 et 6716 : 17 436 habitants) située entre la rue de Tocqueville, le boulevard Berthier, la rue de Rome et le boulevard des Batignolles jusqu'à la Plaine Monceau soit, pour cette partie du 17e arrondissement, une population de 76 797 habitants (total des blocs IRIS 6501 à 6515 et 6601 à 6616) ;
― la partie du 8e arrondissement comprise entre l'Etoile, l'avenue de Wagram, le boulevard de Courcelles, le boulevard Malesherbes, le boulevard Haussmann et l'avenue de Friedland (blocs IRIS 3001, 3002, 3210 et 3202, ce qui représente 8 399 habitants).
Sous réserve d'ajustements ou de correctifs à la marge, une telle 4e circonscription atteindrait 118 626 habitants (― 2, 11 % par rapport à la moyenne départementale).
3e circonscription : la commission propose que la configuration de la nouvelle 3e circonscription prenne pour base celle de l'ancienne 17e circonscription (102 463 habitants), augmentée de la partie du 17e arrondissement située entre la rue de Tocqueville, le boulevard Berthier, la rue de Rome et le boulevard des Batignolles jusqu'à la Plaine Monceau (blocs IRIS 6707 à 6711, 6715 et 6716, ce qui représente 17 436 habitants).
Sous réserve d'ajustements ou de correctifs à la marge, une telle 3e circonscription atteindrait 119 899 habitants (― 1, 06 % par rapport à la moyenne départementale).
18e circonscription : la commission propose que la configuration de la nouvelle 18e circonscription prenne pour base celle de l'ancienne 18e circonscription (102 567 habitants), augmentée d'une petite partie du 9e arrondissement, située à l'angle nord-est de celui-ci, entre le boulevard de Rochechouart, la rue du Faubourg-Poissonnière, la rue Lafayette, la rue Lamartine, la rue de Rochechouart, la rue de La Tour-d'Auvergne et la rue des Martyrs (blocs IRIS 3605 à 3610 et bloc IRIS 3601, soit un total de 15 850 habitants), prélevée sur la nouvelle 1re circonscription, démographiquement excédentaire.
Sous réserve d'ajustements ou de correctifs à la marge, une telle 18e circonscription atteindrait 118 417 habitants (― 2, 28 % par rapport à la moyenne départementale).
1re circonscription : la commission propose que le dessin général de la nouvelle 1re circonscription, tel que prévu par le projet d'ordonnance, et lié à la suppression de l'ancienne 4e circonscription, soit conservé, sous réserve du transfert vers la 18e circonscription de la partie nord-est du 9e arrondissement identifiée ci-dessus, et compte tenu du rattachement à la nouvelle 4e circonscription de la partie du 8e arrondissement précédemment définie.
17e circonscription : la commission propose que la configuration de la nouvelle 17e circonscription prenne pour base celle de l'ancienne 19e circonscription (109 955 habitants).
Le déficit démographique observé, quoique inférieur à 10 %, peut être partiellement résorbé par le transfert vers la 17e circonscription d'une partie limitée de la nouvelle 16e circonscription (correspondant à l'ancienne 20e circonscription), située à l'est de la place du Colonel-Fabien, entre la rue de Meaux, l'avenue Simon-Bolivar, la rue Henri-Turot et le boulevard de La Villette (blocs IRIS 7610 et 7611, ce qui représente 5 233 habitants).
Après un tel transfert, la nouvelle 17e circonscription présenterait, avec une population de 115 188 habitants, sous réserve d'ajustements ou de correctifs à la marge, une démographie relativement proche de la moyenne départementale (― 4, 95 %).
16e circonscription : la commission propose que la nouvelle 16e circonscription soit telle que prévue dans le projet d'ordonnance (129 735 habitants), sous réserve du transfert vers la nouvelle 17e circonscription de la partie limitée précédemment identifiée (5 233 habitants).
Après un tel transfert, la nouvelle 16e circonscription présenterait, avec une population de 124 502 habitants, sous réserve d'ajustements ou de correctifs à la marge, une démographie proche de la moyenne départementale (+ 2, 73 %).
La commission ne propose pas de changements par rapport au découpage prévu par le projet d'ordonnance en ce qui concerne les nouvelles 5e, 6e, 7e, 8e et 15e circonscriptions.
Rive gauche :
2e et 11e circonscriptions : la commission propose de réduire l'écart démographique le plus significatif (déficit de la nouvelle 11e circonscription de ― 11, 6 % par rapport à la moyenne départementale) par le transfert, en provenance de la nouvelle 2e circonscription, excédentaire, d'une partie supplémentaire du 6e arrondissement située entre la rue d'Assas, la rue Guynemer, la rue Bonaparte, la rue de Sèvres et la rue du Four (blocs IRIS 2310 et 2311, soit 4 141 habitants), cette partie du 6e arrondissement étant, dans le précédent découpage électoral, rattachée à l'ancienne 2e circonscription.
Après un tel transfert, la nouvelle 11e circonscription présenterait, avec une population de 111 244 habitants, sous réserve d'ajustements ou de correctifs à la marge, une démographie moins éloignée de la moyenne départementale (― 8, 20 %, au lieu de ― 11 %), susceptible de s'en rapprocher encore par l'effet de l'évolution prévisible de la population.
La population de la 2e circonscription s'établirait à 125 858 habitants et serait elle-même plus proche de la moyenne départementale (+ 3, 85 %, au lieu de + 7 %).
La commission ne propose pas de changements par rapport au découpage prévu par le projet d'ordonnance en ce qui concerne les nouvelles 9e, 10e, 12e et 13e circonscriptions.
Suggestion additionnelle :
La commission suggère qu'au terme des modifications proposées, il soit procédé à une numérotation plus logique des circonscriptions parisiennes.

Seine-Maritime (76)

Le projet de découpage de la ville du Havre ne semble appeler, du point de vue démographique, aucun commentaire particulier.
Le projet laisse en revanche subsister des écarts très importants par rapport à la moyenne départementale, notamment dans la 4e circonscription (― 15, 37 %), dans la 5e circonscription (+ 19, 35 %) et dans la 6e circonscription (+ 17, 40 %).
Proposition :
La commission propose de remédier à ces écarts en procédant aux transferts suivants :
― le canton de Maromme de la 5e à la 4e circonscription ;
― le canton de Forges-les-Eaux de la 6e à la 2e circonscription.

Seine-et-Marne (77)

Le projet de redécoupage présente un bilan satisfaisant en termes démographiques, à l'exception de la 11e circonscription, qui présente un écart de ― 16, 77 % par rapport à la moyenne.
Proposition :
La commission propose de résorber cet écart en supprimant le fractionnement du canton de Combs-la-Ville et en le réintégrant en totalité dans la 11e circonscription.
En contrepartie, la commission propose que le canton de Roissy-en-Brie, aujourd'hui en totalité rattaché à la 8e circonscription, soit fractionné entre celle-ci et la 9e circonscription.

Yvelines (78)

Le projet procède à un remodelage dont les grandes lignes sont satisfaisantes.
Toutefois, si celui-ci présente un profil équilibré en termes démographiques, c'est à l'exception, d'une part, de la 9e circonscription, dont les contours demeurent strictement inchangés par rapport au découpage de 1986, mais qui présente aujourd'hui un écart à la moyenne de + 15, 83 % et, d'autre part, de la 12e circonscription, marquée par un déficit de ― 12, 62 %.
Proposition :
La commission propose de remédier à ce double écart par un seul mouvement, qui consiste à transférer de la 9e à la 12e circonscription le canton de Houdan.

Deux-Sèvres (79)

La commission émet un avis favorable au projet de redécoupage : la suppression d'une circonscription permet de ramener les écarts démographiques, auparavant compris entre ― 11, 72 % et + 8, 86 %, dans des proportions plus acceptables (entre + 6, 63 % pour la 2e circonscription et ― 5, 46 % pour la 3e).

Somme (80)

Le redécoupage proposé fait apparaître une géographie d'une grande complexité, tout en laissant subsister des écarts démographiques significatifs.
Proposition :
La commission propose pour y remédier :
― le transfert du canton d'Abbeville Sud de la 3e à la 1re circonscription ;
― le transfert du canton d'Amiens Ouest de la 1re à la 2e circonscription.

Tarn (81)

Le projet de redécoupage détermine un écart démographique (18 663 habitants entre la 1re et la 2e circonscription) qui, sans être considérable, s'avère significatif dans un département dont le nombre de circonscriptions est ramené à trois.
Proposition :
La commission propose d'approcher au mieux l'objectif d'équilibre démographique par un redécoupage qui, reprenant les grandes lignes de celui de 1958, repose sur la distinction traditionnelle des bassins de vie d'Albi et Carmaux, Castres et Mazamet, et enfin Gaillac, Graulhet et Lavaur.
Elle propose en conséquence le redécoupage suivant :
― création d'une 1re circonscription centrée autour des deux cantons de Carmaux et des six cantons d'Albi et comprenant en outre les cantons de Cordes-sur-Ciel, de Monestiés, de Pampelonne, de Vaour, de Valderiès, de Valence-d'Albigeois et de Villefranche-d'Albigeois ;
― création d'une 2e circonscription réunissant les quatre cantons de Castres et les deux cantons de Mazamet, ainsi que les cantons d'Alban, d'Anglès, de Brassac, de Labruguière, de Lacaune, de Montredon-Labessonié, de Murat-sur-Vèbre, de Réalmont, de Roquecourbe, de Saint-Amans-Soult et de Vabre ;
― création d'une 3e circonscription, comprenant l'ensemble des autres cantons.

Tarn-et-Garonne (82)

La commission émet un avis favorable au projet de maintien du découpage existant : les deux circonscriptions ne s'écartent que de 1, 82 % de la moyenne démographique départementale.

Var (83)

La commission émet un avis favorable au projet de redécoupage. Il présente un profil équilibré sur le plan démographique, atteint notamment par le fractionnement du canton d'Ollioules, lequel paraît l'option la plus opportune pour répartir de manière homogène la population des différentes circonscriptions autour de la moyenne départementale.

Vaucluse (84)

Le projet de redécoupage présente un profil correct sur le plan démographique. Il demeure néanmoins marqué par l'écart qui affecte la 3e circonscription par rapport à la moyenne départementale (― 11, 64 %).
Suggestion :
Afin d'atténuer cet écart, la commission suggère le transfert du canton de Gordes de la 5e circonscription vers la 3e. Pour compenser le déficit ainsi créé dans la 5e circonscription, elle suggère, en contrepartie, d'adjoindre à celle-ci le canton des Beaumes-de-Venise pris sur la 4e circonscription.

Vendée (85)

La commission constate un déficit (― 13, 08 %) de la population de la 5e circonscription. Toutefois, la correction de ce déséquilibre lui apparaît malaisée, compte tenu de la cohérence territoriale des circonscriptions existantes. Dans ces conditions, elle émet un avis favorable au projet de maintien du découpage existant.

Vienne (86)

Le projet maintient le découpage existant.
Toutefois, le département, qui comporte quatre circonscriptions, est marqué par un fort déséquilibre affectant, de manière presque symétrique, les 1re (+ 14, 41 %) et 3e (― 18, 15 %) circonscriptions.
Proposition :
La commission propose de résorber ce double écart en un seul mouvement, par le transfert de la 1re à la 3e circonscription du canton de Saint-Julien-l'Ars, qui ramène les deux circonscriptions quasiment à l'équilibre.

Haute-Vienne (87)

La commission émet un avis favorable au projet de redécoupage, les trois circonscriptions maintenues présentant des écarts très modérés (inférieurs à 5 %) à la moyenne départementale.

Vosges (88)

Le projet maintient le découpage existant.
Toutefois, le département est marqué par l'excédent de population de la 1re circonscription, centrée autour d'Epinal (+ 10, 55 %), tandis que la 3e circonscription connaît un déficit de ― 8, 76 %.
Suggestion :
La commission suggère de transférer de la 1re à la 3e circonscription le canton de Xertigny et de ramener ainsi ces deux circonscriptions à la moyenne départementale.

Yonne (89)

Dans ce département, pourtant marqué par de fortes disparités démographiques affectant les 2e (― 12, 11 %) et 3e (+ 16, 60 %) circonscriptions, le projet se borne à un redécoupage a minima à la seule fin de réunifier une commune de moins de 5 000 habitants.
Proposition :
La commission propose de réduire les écarts démographiques constatés en transférant le canton de Brienon-sur-Armançon de la 3e vers la 2e circonscription, ce qui permet de ramener les écarts à la moyenne démographique respectivement à ― 5, 44 % et + 9, 53 %.

Territoire de Belfort (90)

La commission émet un avis favorable au projet de maintien du découpage existant, les deux circonscriptions représentant deux ensembles géographiquement équilibrés et démographiquement égaux.

Essonne (91)

Le projet maintient le découpage existant.
Toutefois, celui-ci laisse subsister d'importants écarts démographiques, affectant les 3e (excédent de 17, 33 %) et 5e (déficit de 15, 93 %) circonscriptions.
Proposition :
La commission propose un rééquilibrage entre ces deux circonscriptions, non limitrophes :
― par le transfert d'une fraction du canton d'Arpajon de la 3e vers la 4e circonscription ;
― et par le déplacement du canton de Villebon-sur-Yvette de la 4e circonscription vers la 5e circonscription.

Hauts-de-Seine (92)

Le projet maintient le découpage existant.
Toutefois, le département présente des déséquilibres démographiques qui appellent des corrections.
Proposition :
S'agissant du nord du département, la commission propose de réduire les écarts démographiques qui affectent les 3e (+ 17, 43 %), 4e (+ 12, 15 %) et 6e (― 11, 60 %) circonscriptions par le transfert, au profit de cette dernière, d'une fraction, en provenance de la 3e circonscription, du canton de Courbevoie-Sud, et d'une fraction, en provenance de la 4e circonscription, du canton de Suresnes.
Suggestion :
S'agissant du centre, la commission suggère de réduire les déficits qui affectent les 8e (― 15, 47 %) et 9e (― 15, 52 %) circonscriptions en procédant de la manière suivante :
― transfert du canton de Sèvres de la 8e à la 9e ;
― compensation de ce premier transfert par le déplacement du canton de Saint-Cloud de la 7e à la 8e ;
― compensation finale pour la 7e circonscription par le transfert d'une deuxième fraction du canton de Suresnes en provenance de la 4e circonscription, qui conserverait une troisième fraction de ce canton.

Seine-Saint-Denis (93)

Le projet de redécoupage laisse subsister un important déficit démographique (― 13, 74 %) dans la 8e circonscription, aux contours inchangés.
Suggestion :
La commission suggère un redécoupage plus satisfaisant sur le plan démographique, puisqu'il limiterait les écarts à + ou ― 7 % par rapport à la moyenne.
Par rapport au projet examiné, ce redécoupage présenterait les similitudes et différences suivantes :
― il laisserait inchangées les 1re, 2e, 3e, 5e, 11e et 12e circonscriptions, lesquelles sont toutes quasiment à l'équilibre ;
― il créerait une 4e circonscription regroupant les cantons d'Aubervilliers Ouest, La Courneuve, Stains et Le Bourget-Dugny ;
― la 6e circonscription regrouperait les cantons d'Aubervilliers Est, de Pantin Est et Ouest et des Lilas ;
― la 9e circonscription regrouperait les cantons de Romainville, Noisy-le-Sec, Bondy Nord-Ouest et Bondy Sud-Est (ce qui correspond aux contours de la 9e circonscription telle qu'issue du découpage de 1986) ;
― la 10e circonscription serait composée du canton du Blanc-Mesnil et des deux cantons de la commune d'Aulnay-sous-Bois ;
― la 8e circonscription verrait son déficit résorbé par adjonction aux trois cantons qui la composent actuellement du canton des Pavillons-sous-Bois.

Val-de-Marne (94)

Le projet présente un profil équilibré dans la plupart des circonscriptions, mais comporte deux écarts significatifs, dans les 5e (+ 15, 11 %) et 9e (― 17 %) circonscriptions.
Proposition :
La commission propose de réduire les écarts constatés en procédant de la manière suivante :
― le canton de Nogent-sur-Marne serait transféré de la 5e à la 8e circonscription ;
― pour compenser les effets de ce transfert dans cette dernière circonscription, qui se trouverait alors anormalement excédentaire, tout en résorbant le déficit de la 9e, le canton de Maisons-Alfort Sud serait déplacé de la 8e à la 9e circonscription.
Un tel redécoupage aboutit à ce que les écarts n'excédent pas douze points par rapport à la moyenne départementale.

Val-d'Oise (95)

Le projet de redécoupage fait apparaître des déséquilibres, affectant les 2e (― 15, 18 %), 3e (+ 13, 74 %), 5e (+ 12, 64 %), 7e (+ 16, 28 %) et 10e (― 15, 37 %) circonscriptions.
Proposition :
La commission propose de réduire les deux écarts les plus importants, qui affectent la 2e circonscription et la 7e circonscription, en procédant au transfert du canton de Viarmes de la 7e à la 2e circonscription.
Elle constate, en revanche, la difficulté réelle à résorber les écarts qui affectent, en l'état, les 3e, 5e et 10e circonscriptions.

Guadeloupe (971)

Le projet de remodelage fait apparaître deux déséquilibres démographiques importants, qui ne trouvent pas de justification territoriale :
― sur la Basse-Terre, la 4e circonscription est largement déficitaire (― 14, 43 %) ;
― sur la Grande-Terre, la 1re circonscription est nettement excédentaire (+ 16, 76 %).
Proposition :
S'agissant de la Grande-Terre, la commission propose de maintenir les deux cantons de Gosier dans la 2e circonscription et de faire passer de la 2e à la 1re les deux cantons de la commune de Morne-à-l'Eau.
Suggestion :
S'agissant de la Basse-Terre, la commission suggère de résorber le déficit qui affecte la 4e circonscription en lui adjoignant le canton de Pointe-Noire, prélevé sur la 3e circonscription légèrement excédentaire.

Martinique (972)

La commission émet un avis favorable au projet de remodelage.

Guyane (973)

La commission émet un avis favorable au projet de remodelage.

Réunion (974)

Sur les sept circonscriptions que comptera désormais La Réunion, quatre circonscriptions présentent, dans le projet, un écart de plus de 10 % par rapport à la moyenne départementale.
Proposition :
La commission prend acte de la difficulté à réduire les écarts affectant, pour des raisons essentiellement géographiques, les 6e (― 12, 82 %) et 7e (+ 13, 93 %) circonscriptions.
Elle propose de transférer le canton de Saint-Philippe de la 4e circonscription (excédentaire de + 11, 27 %) à la 5e circonscription (déficitaire de ― 13, 91 %), ce qui aura pour effet de les ramener toutes deux à un niveau proche de la moyenne départementale.

II.-Collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie

Le nombre de députés représentant les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie est porté de sept à dix avec la répartition suivante :
― maintien d'un député pour Saint-Pierre-et-Miquelon et d'un député pour Wallis-et-Futuna, malgré leur faible population et en raison de leur éloignement géographique, comme l'a autorisé la jurisprudence du Conseil constitutionnel ;
― création d'un seul siège regroupant Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en raison de leur proximité ;
― passage de deux à trois sièges pour la Polynésie française, du fait de l'accroissement démographique révélé par les résultats du dernier recensement de 2007 ;
― maintien des deux sièges actuels en Nouvelle-Calédonie, au vu des résultats du dernier recensement, datant dans cette collectivité de 2004 ;
― attribution d'un siège supplémentaire à Mayotte, qui compte donc désormais deux circonscriptions, du fait de l'accroissement de sa population.
Suggestion :
La commission s'interroge sur les situations respectives de Mayotte et de la Nouvelle-Calédonie.
Elle constate, d'un côté, que la population de Mayotte s'est sensiblement accrue depuis le recensement de 1982.D'un autre côté, la commission relève que si le dernier recensement pris en compte n'impose pas l'octroi d'un siège supplémentaire à la Nouvelle-Calédonie, les données démographiques les plus récentes laissent apparaître un accroissement démographique qui le justifierait désormais.
La commission suggère donc au Gouvernement de procéder à un nouvel examen de cette question.
Sous réserve de la précédente suggestion, la commission émet un avis favorable au découpage retenu pour les dix circonscriptions :
― pour les raisons évoquées plus haut, ni Wallis-et-Futuna, ni Saint-Pierre-et-Miquelon, ni Saint-Barthélemy et ni Saint-Martin n'appellent de commentaire particulier ;
― s'agissant de la Polynésie française, le projet de redécoupage, qui repose sur la division de Tahiti en trois circonscriptions auxquelles sont rattachées trois groupes d'archipels de population équivalente, aboutit à un équilibre démographique satisfaisant (écarts à la moyenne compris entre ― 8, 47 % et + 6, 23 %) ;
― s'agissant de Mayotte, le projet de redécoupage permet d'obtenir un écart raisonnable entre la population de la 1re circonscription, au nord de l'île, excédentaire de + 9, 34 %, et la 2e circonscription plus rurale, symétriquement déficitaire ;
― s'agissant enfin de la Nouvelle-Calédonie, le projet de maintien du découpage existant aboutit à un équilibre démographique presque parfait entre les deux circonscriptions (+ / ― 0, 49 %).

III.-Français établis hors de France

Le projet du Gouvernement, habilité par la loi du 13 janvier 2009 à, respectivement, fixer le nombre total de députés élus par les Français établis hors de France et délimiter les circonscriptions législatives correspondantes, repose sur le choix de onze circonscriptions découpées ainsi qu'il suit :
― les 1re et 2e circonscriptions couvrent l'intégralité du continent américain : l'une correspond à l'Amérique du Nord (Canada et Etats-Unis), l'autre, à l'Amérique latine (Amérique centrale et Amérique du Sud). Elles sont affectées par les écarts démographiques les plus importants (+ 38, 53 % pour l'Amérique du Nord et ― 30, 83 % pour l'Amérique latine) ;
― s'agissant de l'Europe, la délimitation des circonscriptions n° 3 (Europe du Nord), n° 4 (Benelux), n° 6 (Suisse et Liechtenstein) et n° 7 (Allemagne et Europe de l'Est) apparaît géographiquement cohérente et aboutit à des équilibres démographiques raisonnables (entre + 4, 78 % et + 12, 32 %). La délimitation des 5e et 8e circonscriptions retient davantage l'attention : la première (péninsule Ibérique et Monaco) affiche un déficit démographique assez important (― 17, 01 %), tandis que la seconde (circonscriptions AFE de Rome, Athènes et Tel-Aviv) présente un périmètre géographique qui n'est pas dépourvu d'une certaine cohérence ;
― la délimitation des 9e et 10e circonscriptions n'appelle pas de remarque particulière sur le plan démographique ;
― enfin, la 11e circonscription (Asie-Océanie), pourtant fort étendue, est largement déficitaire (― 30, 14 %).
Malgré ce constat, la commission émet un avis favorable au projet du Gouvernement.
Elle estime en effet que les écarts démographiques les plus extrêmes sont impossibles à résorber sur un plan démographique, dès lors qu'il apparaît, d'une part, peu cohérent de déverser une partie des circonscriptions d'Amérique du Nord dans l'ensemble constitué par la 2e circonscription et, d'autre part, extrêmement difficile d'étendre encore le périmètre géographique de la 11e circonscription.
Pour le reste, le projet proposé apparaît dicté par la nécessité de définir des ensembles démographiques et géographiques aussi cohérents que possible, aucune solution alternative ne s'imposant avec évidence.
Suggestion complémentaire :
La commission est sensible aux difficultés techniques que pourrait poser, en pratique, l'organisation de ce scrutin uninominal à deux tours dans le cadre de circonscriptions aussi vastes (notamment s'agissant de l'enregistrement des candidatures et de la transmission des documents électoraux, spécialement entre les deux tours).
Elle suggère que le ministère des affaires étrangères et les consulats soient mis en garde sur ces difficultés et appelle l'attention du Gouvernement sur l'importance qui s'attache à ce que ces services reçoivent en temps utile des instructions précises ainsi que le matériel nécessaire.

(1) Lors de la première réunion de la commission qui s'est tenue le 27 avril, ont été tirés au sort les noms des trois membres dont le mandat expire au terme de trois ans, en vertu du II de l'article 1er de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009. Il s'agit de Mme Marie-Eve AUBIN, M. Francis ASSIE et M. Jean-Luc LEBUY. (2) Cette méthode, également dénommée « méthode de Adams », est celle qui attribue un nombre de sièges correspondant à la partie entière du quotient plus un siège pour tout reste. Ainsi, pour un diviseur fixé à 125 000 habitants, il faut et il suffit qu'un département compte 125 001 habitants pour obtenir deux sièges (car le quotient est ainsi supérieur à 1). (3) Cette méthode attribue un nombre de sièges correspondant à la partie entière du quotient, arrondi au plus proche entier. Ainsi, pour un diviseur fixé à 125 000 habitants et dans l'hypothèse d'un total de quatre sièges à distribuer entre deux départements, l'un de 190 000 habitants, et l'autre de 300 000 habitants, le département de 190 000 habitants obtient deux sièges (car son quotient est de 1, 52) tout comme celui de 300 000 habitants (dont le quotient est de 2, 4). En revanche, un département comportant à peine plus de 125 000 habitants n'obtiendrait, en règle générale, qu'un seul siège.