Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 juin 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques)

La direction régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Côte-d'Or et de la trésorerie générale de la région Bourgogne et de la Côte-d'Or.