Articles

Article 14 AUTONOME (Décision du 25 juin 2009 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services))

Article 14 AUTONOME (Décision du 25 juin 2009 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services))


Délégation est donnée à Mme Sophie Chaillet, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.