Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 juin 2009 complétant l'arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire)

Dans le chapitre II du livre III, l'article A. 37-10 résultant de l'arrêté du 3 novembre 2008 susvisé devient l'article A. 37-17.