Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 juin 2009 portant agrément du laboratoire de l'usine de Vierzon de la société PICA pour effectuer le classement du charbon actif en vue de son transport maritime en colis)

Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ou par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé relatif à la sécurité des navires.