Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 juin 2009 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 juin 2009 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement)


En application de l'article R. 543-108 du code de l'environnement, Dekra Certification est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté, et notamment pour délivrer les attestations de capacité aux opérateurs relevant de la catégorie V.