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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 9 juin 2009 relatif aux conditions d'accès des organismes de défense et de gestion et des organismes de contrôle aux données du casier viticole informatisé)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 9 juin 2009 relatif aux conditions d'accès des organismes de défense et de gestion et des organismes de contrôle aux données du casier viticole informatisé)


Les organismes de défense et de gestion et les organismes de contrôle transmettent à l'Institut national de l'origine et de la qualité les données résultant des contrôles effectués qui sont susceptibles de conduire à une modification du casier viticole informatisé. Cette transmission est effectuée dans un délai d'un mois après la constatation.