Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 juin 2009 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1986 relatif à la création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative et au suivi du contrôle fiscal à la direction générale des impôts)

L'article 6 de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès de la direction ou du service en charge du suivi du déroulement des programmes annuels de contrôle fiscal.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement. »