Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux conditions de mise à disposition du public des bases de données cartographiques auxquelles sont attachés des droits de propriété intellectuelle conjointement détenus par l'Institut national de la statistique et des études économiques et par l'Institut géographique national)

Les bases de données cartographiques auxquelles sont attachés des droits de propriété intellectuelle conjointement détenus par l'Institut national de la statistique et des études économiques et par l'Institut géographique national peuvent être retirées de l'offre commerciale du premier de ces deux instituts dès lors qu'elles sont inscrites au catalogue du second.