Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte)

I. ― Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, la modification apportée par le I de l'article 153 de la loi du 4 août 2008 susvisée à l'article L. 433-4 du code monétaire et financier.
II. ― Les articles L. 744-10, L. 754-10 et L. 764-10 sont modifiés comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : " et sous réserve de l'adaptation suivante ” sont remplacés par les mots : " et sous réserve des adaptations suivantes ” ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A l'article L. 433-4, après les mots : " marché règlementé ”, les mots : " d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par le mot : " français ”. »