Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers)

I. ― L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte».
II. ― Le même chapitre est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin,
à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

« Art.L. 711-17.-I. ― Pour l'application du titre Ier du livre II à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
« II. ― L'article L. 211-23 n'est pas applicable. »