Il est ajouté au règlement intérieur susvisé un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Procédure applicable aux décisions prises en application du a du I de l'article L. 34-8
« Art. 29. - Procédure.
Lorsqu'elle envisage, de sa propre initiative, d'adopter une décision sur le fondement du a du I de l'article L. 34-8 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité rend publiques les mesures envisagées. Elle recueille les observations qui sont faites à leur sujet pendant un délai d'un mois au moins. Le résultat de ces consultations est rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi.
A l'issue de la consultation publique, l'Autorité transmet la décision qu'elle envisage de prendre à l'Autorité de la concurrence pour avis. Elle informe la Commission européenne ainsi que les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne de son projet de décision.
Les décisions de l'Autorité prises en application du a du I de l'article L. 34-8 du code des postes et des communications électroniques sont publiées au Journal officiel de la République française. »