Article 2 AUTONOME (Décision n° 2009-0527 du 11 juin 2009 portant modification du règlement intérieur)

Aux articles 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 19, 20, 23, 24 et 25, les mots : « chef du service juridique » sont remplacés par les mots : « directeur des affaires juridiques ».