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Article 4 AUTONOME (Délibération n° 2009-326 du 4 juin 2009 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification sur place)

Article 4 AUTONOME (Délibération n° 2009-326 du 4 juin 2009 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification sur place)


La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.