Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2009-326 du 4 juin 2009 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification sur place)
Les délibérations n° 2007-275 du 20 septembre 2007 et n° 2008-313 du 11 septembre 2008 portant habilitation d'agents de la CNIL à procéder à des vérifications sont abrogées.