Le code rural est ainsi modifié :
1° A l'article D. 722-6, après les mots : « du ministre chargé du budget » sont insérés les mots : « , du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
2° Aux articles D. 723-160, D. 723-215, D. 723-233, D. 723-234, D. 723-238, D. 731-21, D. 731-41, D. 731-95 et D. 751-76, après les mots : « du ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « , du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
3° L'article D. 723-121 est ainsi modifié :
a) Aux premier et troisième alinéas, après les mots : « du ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « et du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « celui-ci » sont remplacés par les mots : « ceux-ci » ;
c) Au deuxième alinéa, après les mots : « le ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « et le ministre chargé de la sécurité sociale » ;
4° A l'article D. 723-184, après les mots : « du ministre chargé des finances » sont insérés les mots : « , du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
5° Aux articles D. 723-185, D. 723-216, D. 723-237, D. 732-148, D. 751-4, D. 751-8, D. 751-12, D. 751-74, D. 751-77, D. 751-81, D. 752-58, D. 752-81, D. 761-41, D. 761-45 et D. 761-49, après les mots : « du ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « et du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
6° A l'article D. 723-208, les mots : « le ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé du budget, le ministre chargé de la sécurité sociale » ;
7° A l'article D. 723-228, après les mots : « le ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « , le ministre chargé de la sécurité sociale » ;
8° A l'article D. 723-229, après les mots : « le ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « et le ministre chargé de la sécurité sociale » ;
9° Aux articles D. 753-1, D. 753-2 et D. 753-3, après les mots : « au ministre chargé de l'agriculture, » sont insérés les mots : « au ministre chargé de la sécurité sociale, ».