L'article R. 813-64 du même codeest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « énumérés à l'annexe VII du présent livre » sont remplacés par les mots : « figurant sur une liste fixée par le ministre chargé de l'agriculture » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.