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Article 1 AUTONOME (Délibération du 29 avril 2009 relative à la procédure des marchés publics du Centre national de gestion)

Article 1 AUTONOME (Délibération du 29 avril 2009 relative à la procédure des marchés publics du Centre national de gestion)


Un comité d'expertise des marchés est créé au sein du Centre national de gestion.
Il est chargé d'apporter son expertise sur les projets de marchés et d'accords-cadres ainsi que sur les projets d'avenants pour éclairer le directeur général avant toute décision et sécuriser lesdites opérations, notamment en ce qui concerne la définition des besoins, l'élaboration du cahier des charges, la détermination de la procédure et le choix du fournisseur, lorsque leur montant est au moins égal au seuil prévu au I de l'article 40 du code des marchés publics.